Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 06/02/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les exigences sanitaires actuelles pour composter la laine en suint qui sont plus strictes que pour d'autres sous-produits animaux, comme le lisier ou le lait, rendant leur application en ferme très difficile.
La laine issue de la tonte des ovins connait depuis plusieurs années de grosses difficultés à être valorisée, voir même à être collectée de par sa classification en sous-produit de catégorie 3, alors même qu'il s'agit d'une matière naturelle aux multiples propriétés. Son absence de collecte dans certains secteurs, principalement en zone rustique, a conduit à l'accumulation de stocks importants en ferme pour lesquels la seule voie de transformation possible, en dehors de l'incinération, est le co-compostage en ferme avec du fumier.
Mais, en France, le domaine de la valorisation dans les sols des engrais organiques ou amendements obtenus à partir de sous-produits animaux via notamment un processus de compostage est au croisement de plusieurs réglementations.
La réglementation environnementale pose problème. La classification Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est en cours de traitement via l'article 17 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture mais le volet sanitaire est, aujourd'hui, un frein avec des exigences demandées pour composter la laine en ferme supérieures à celles du fumier.
Ainsi, conformément aux règlements R.1069/2009 et R.142/2011, le compostage de la laine en ferme implique, notamment, pour les éleveurs, de disposer d'un agrément sanitaire spécifique (à l'instar des plateformes de compostage habilitées au traitement des sous-produits animaux) et que l'andain monte à 70°C à coeur durant plus de 5 jours consécutifs (du moment où la prise de température n'est réalisée qu'en un seul point de l'andain).
Pourtant, l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, en usine de compostage, prévoit des dérogations pour une liste définie de matières dans laquelle la laine ne figure pas alors que l'on y trouve le lisier, le lait, les oeufs.
L'article 13 de cet arrêté propose des dérogations au critère européen de 70 °C (interprété en France comme 70 °C pendant 5 jours) en adoptant divers couples température/durée (par exemple 55 °C pendant 14 jours, 60 °C pendant 7 jours ou 65 °C pendant 3 jours). Des essais validés par les autorités sanitaires montrent qu'il est souvent difficile de faire monter un tas de fumier composté à 70 °C à coeur, alors que l'atteinte de 65 °C est bien plus réalisable.
Or dans la fiche technique de l'application de l'article 13 de l'AM20180409, il est spécifiquement prévu pour le seul lisier composté et épandu sur la ferme, qu'un enregistrement au titre de l'article 4 puisse se substituer à l'agrément sanitaire habituellement exigé.
Il lui demande que la laine en suint puisse être traitée dans des conditions de compostage sécurisées et proportionnées, tout en évitant des contraintes administratives et techniques excessives pour les exploitants.
Par ailleurs, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la laine ne figure pas, à ce jour, dans la liste des dérogations de l'article 13. Il lui demande également si le Gouvernement entend reconnaître pour le compostage de la laine en ferme, les mêmes équivalences de couples temps-températures que celles déjà prévues (notamment 65 °C pendant 3 jours) et si le Gouvernement entend accorder pour le compostage de la laine en ferme par dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, un simple enregistrement au titre de l'article 4 de l'arrêté du 9 avril 2018 comme c'est le cas pour le lisier.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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