Question de M. FARGEOT Daniel (Val-d'Oise - UC) publiée le 06/02/2025
M. Daniel Fargeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2025 qui pointe un problème structurel majeur relatif à la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie nationales. Il soulève en outre des enjeux d'organisation qui impactent directement l'efficacité des interventions.
La situation de l'organisation des forces de sécurité sur l'autoroute A1, entre Survilliers et Roissy-en-France, en Val-d'Oise en est un exemple. Cette portion stratégique de 13 kilomètres, frontalière de la région Hauts-de-France, est actuellement sous la compétence de la compagnie CRS n° 7 autoroutière Nord Île-de-France, relevant de la préfecture de police de Paris.
Du fait de son éloignement géographique et des priorités d'intervention par ailleurs, la CRS n° 7 n'intervient que rarement. En pratique, cette zone sensible est délaissée. Cette situation engendre un flou pour les acteurs locaux, notamment sur la force compétente en matière de police judiciaire.
Les autorités locales, le préfet du Val-d'Oise, la direction générale de la gendarmerie nationale et le procureur de la République sont unanimes pour demander le transfert de cette portion en zone gendarmerie, à l'instar de la continuité assurée dans l'Oise. Bien que la préfecture de police de Paris n'y soit pas opposée, la décision resterait bloquée au niveau de la direction générale de la police nationale.
Alors que cet axe est un corridor stratégique pour le trafic et la sécurité routière, cette inertie nuit à l'efficacité de l'action publique et à la sécurité des usagers et des riverains.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de clarifier et d'acter rapidement ce transfert, afin de garantir une gestion cohérente et efficace de cet axe autoroutier essentiel.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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