Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 06/02/2025
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du manque de personnel accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).
En vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, l'État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne. Il revient à l'État, et plus précisément au recteur d'académie, de décider des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.
La loi vient ainsi répondre à un besoin évident de solidarité nationale vis-à-vis des familles concernées.
Néanmoins, la pratique quotidienne montre de gros problèmes dans la mise en oeuvre du texte dans les écoles. De nombreuses communes du Calvados sont confrontées à ces difficultés, et récemment encore, fin décembre 2024, la mairie de Verson. En effet, depuis la rentrée de septembre 2024, la mairie ne voit pas ce dispositif s'appliquer dans une de ses écoles. Or, cette école accueille une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et certains élèves disposent de notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour un encadrement dédié sur la pause méridienne. Or, il a fallu trois mois une prise en charge le midi.
Sans aucune nouvelle des services de l'État, la commune a donc recruté un agent périscolaire pour assurer l'encadrement de trois enfants entre septembre et décembre 2024, dont le coût pour la commune est 2 946 euros. Finalement, en cours d'année et sans prévenir la commune, le 18 novembre 2024, l'éducation nationale a affecté une personne sur l'école. Pour autant, la personne recrutée n'est présente qu'entre 11h50 et 12h40 tous les midis. Son temps de présence ne couvre pas l'intégralité de la pause méridienne qui s'étend de 11h30 à 13h30 ! La mairie de Verson est donc obligée d'avoir recours à un agent périscolaire sur le reste du temps de pause méridienne. Mais à quel coût ? Et pour combien de temps ?
Cette situation est bien trop complexe à gérer pour les communes.
À l'aune du budget pour 2025 où les collectivités manquent déjà de visibilité pour s'organiser dans leurs budgets, ce manque de transparence dans les décisions prises par l'éducation nationale ne fait que rajouter de l'insécurité pour les collectivités.
Elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre sérieusement en compte cette question, et plus généralement, la question de l'école inclusive. L'inclusion des élèves en situation de handicap ne peut reposer uniquement sur l'accompagnement humain, mais doit remettre l'accessibilité physique, matérielle et pédagogique au coeur de ses priorités.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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