Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 06/02/2025
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du manque de personnel accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).
En vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, l'État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne. Il revient à l'État, et plus précisément au recteur d'académie, de décider des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.
La loi vient ainsi répondre à un besoin évident de solidarité nationale vis-à-vis des familles concernées.
Néanmoins, la pratique quotidienne montre de gros problèmes dans la mise en oeuvre du texte dans les écoles. De nombreuses communes du Calvados sont confrontées à ces difficultés, et récemment encore, fin décembre 2024, la mairie de Verson. En effet, depuis la rentrée de septembre 2024, la mairie ne voit pas ce dispositif s'appliquer dans une de ses écoles. Or, cette école accueille une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et certains élèves disposent de notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour un encadrement dédié sur la pause méridienne. Or, il a fallu trois mois une prise en charge le midi.
Sans aucune nouvelle des services de l'État, la commune a donc recruté un agent périscolaire pour assurer l'encadrement de trois enfants entre septembre et décembre 2024, dont le coût pour la commune est 2 946 euros. Finalement, en cours d'année et sans prévenir la commune, le 18 novembre 2024, l'éducation nationale a affecté une personne sur l'école. Pour autant, la personne recrutée n'est présente qu'entre 11h50 et 12h40 tous les midis. Son temps de présence ne couvre pas l'intégralité de la pause méridienne qui s'étend de 11h30 à 13h30 ! La mairie de Verson est donc obligée d'avoir recours à un agent périscolaire sur le reste du temps de pause méridienne. Mais à quel coût ? Et pour combien de temps ?
Cette situation est bien trop complexe à gérer pour les communes.
À l'aune du budget pour 2025 où les collectivités manquent déjà de visibilité pour s'organiser dans leurs budgets, ce manque de transparence dans les décisions prises par l'éducation nationale ne fait que rajouter de l'insécurité pour les collectivités.
Elle lui demande comment le Gouvernement entend prendre sérieusement en compte cette question, et plus généralement, la question de l'école inclusive. L'inclusion des élèves en situation de handicap ne peut reposer uniquement sur l'accompagnement humain, mais doit remettre l'accessibilité physique, matérielle et pédagogique au coeur de ses priorités.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 19/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/02/2025
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la question n° 284, adressée à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sonia de La Provôté. Monsieur le ministre, depuis la loi du 27 mai 2024, l'État est désormais compétent pour la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. C'est au rectorat qu'il appartient de définir les modalités de cet accompagnement humain.
Cette loi répond à un besoin évident de solidarité nationale à l'égard des familles. Néanmoins, sa mise en oeuvre est source de gros problèmes au quotidien dans les écoles. Plusieurs communes du Calvados sont confrontées à ces difficultés, par exemple Verson, qui l'a été récemment.
En effet, depuis la rentrée, la mairie a dû pallier l'absence de mise en place du dispositif dans l'une de ses écoles, alors que celle-ci accueille une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) et que certains élèves disposent de notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) leur ouvrant droit à un encadrement spécifique durant la pause méridienne.
Il aura fallu trois mois pour que cette prise en charge soit effective. Sans aucune nouvelle des services de l'État, la commune avait recruté à la rentrée un agent périscolaire pour assurer l'accompagnement de trois enfants jusqu'au mois de décembre, pour un coût de près de 3 000 euros.
Finalement, après avoir prévenu tardivement la mairie, le 18 novembre 2024, l'éducation nationale a affecté une personne dans l'école, mais elle n'est présente le midi que de onze heures cinquante à douze heures quarante. Son temps de présence ne couvre donc pas l'intégralité de la pause méridienne, qui, elle, s'étend de onze heures trente à treize heures trente ! La mairie de Verson est, de ce fait, contrainte d'avoir recours à un agent périscolaire pour couvrir le reste du temps. Mais à quel coût ? Et pour combien de temps ?
Monsieur le ministre, cette situation est trop complexe à gérer pour les communes, qui plus est dans un contexte budgétaire contraint. Le décalage entre la rentrée scolaire, la prise de décision et sa mise en oeuvre est inacceptable. Les enfants, eux, ont un réel besoin, essentiel, d'un accompagnement, et ce dès la rentrée. Ils ne peuvent en être privés faute de moyens alloués par l'éducation nationale.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour pallier les carences de l'éducation nationale et compenser la prise en charge par les communes ? Comment l'État compte-t-il assurer pleinement sa mission d'inclusion auprès des élèves, et ce, c'est évident, dès la rentrée scolaire ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice de La Provôté, la loi Vial, en vigueur depuis la rentrée 2024, marque une avancée majeure : l'État est désormais tenu de prendre en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne.
L'un des enjeux clés de cette obligation repose sur la manière dont est déterminé le besoin d'accompagnement des élèves durant ce temps spécifique. C'est l'État, et plus précisément le recteur d'académie, accompagné de son directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), qui décide du principe et des modalités de cet accompagnement.
Pour cela, nous nous appuyons sur une analyse fine des besoins de chaque élève, en prenant en compte les recommandations des MDPH et l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d'appui à la scolarité.
À la question portant sur la convention et sa mise en oeuvre, nous avons apporté des réponses concrètes.
Un décret a été présenté le 21 janvier 2025 pour simplifier l'accompagnement durant la pause méridienne. Il clarifie un point essentiel : l'État assume pleinement ses responsabilités d'employeur, y compris sur ce temps.
Enfin, nous avons fait le choix d'un déploiement renforcé des pôles d'appui à la scolarité pour apporter aux familles des réponses rapides et adaptées : premièrement, des aménagements pédagogiques et éducatifs adaptés ; deuxièmement, la mise à disposition de matériel pédagogique spécifique ; troisièmement, un accompagnement renforcé par des professionnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social.
Notre objectif est simple : garantir à chaque élève les meilleures solutions, sans que les familles aient à naviguer seules dans des démarches administratives complexes.
Madame la sénatrice, soyez assurée de notre engagement à faire de l'école inclusive une réalité.
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