Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 20/02/2025
Question posée en séance publique le 19/02/2025
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Madame la ministre de la transition écologique, vous le savez, depuis que je siège dans cet hémicycle, j'essaie de rendre la fiscalité plus lisible, d'accompagner l'adaptation de notre économie et de notre société aux changements climatiques et surtout de rendre l'action publique plus efficace, plus efficiente et donc plus simple. C'est pourquoi j'avais plaidé en 2017 - c'était le premier amendement que je défendais au Sénat - en faveur de l'affectation d'une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités locales, de manière à donner du sens à cette fiscalité et à ne pas en faire une simple fiscalité de rendement.
L'année dernière, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, j'ai proposé la création d'un fonds climat territorial, qui devait permettre un financement simple des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et de sortir de la logique de guichet des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêt.
Nous avons récidivé en 2025 et cette disposition perdure au-delà de la commission mixte paritaire. Je me suis donc munie du texte de l'amendement, que je me permets de citer : « Par rapport au projet de loi de finances initiale, cette proposition inclut la création d'un fonds territorial climat de 200 millions d'euros - j'insiste sur ce chiffre ! - en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) compris dans l'enveloppe budgétaire prévue au titre du programme 380. La création de ce fonds n'a donc aucune conséquence sur le solde de la mission. »
Ma question est simple : quand allez-vous créer ce fonds climat territorial à hauteur de 200 millions d'euros, et selon quelles modalités ? Car si j'en crois Les Échos, vous devez promulguer le texte réglementaire, avec M. Rebsamen, d'ici à la fin du mois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 20/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Lavarde, vous m'interrogez sur les suites données à la volonté de nombreux sénateurs, siégeant sur diverses travées - de ce point de vue, tout le monde a très bien travaillé, de manière partisane -, de créer en 2025 une enveloppe budgétaire dédiée au financement des PCAET des intercommunalités.
L'idée était la suivante : dès lors que les intercommunalités ont travaillé sur des projets, ceux-ci sont considérés comme validés, et elles n'ont donc pas à en justifier de nouveau dans un appel à projets.
Je vous remercie, madame la sénatrice, d'avoir défendu avec beaucoup de détermination cette proposition en tant que rapporteur spécial. J'ai le plaisir de vous annoncer qu'en 2025, pour la première fois, et comme je m'y étais engagée au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances, une enveloppe de crédits de l'État sera dédiée spécifiquement à ce financement.
Mme Christine Lavarde. De combien ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Concrètement, dès ce début de gestion budgétaire - mais peut-être serez-vous un peu déçue -, 100 millions d'euros sont consacrés au programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », dit fonds vert, lesquels sont répartis entre les intercommunalités ayant signé un PCAET, sans que celles-ci aient à déposer de dossier de candidature auprès des services préfectoraux - c'est aussi le cas pour les autres mesures du fonds vert.
L'attribution se fait donc de manière directe. Il s'agit d'un pacte de confiance avec les collectivités qui se sont engagées dans cette démarche.
Bien entendu, ces intercommunalités peuvent déposer d'autres dossiers. L'enveloppe de 100 millions d'euros n'est pas exclusive de l'accès à d'autres financements. Simplement, les projets qu'elles souhaitent sélectionner sont accélérés.
Vous le savez, le fonds vert a permis de participer en 2024 au financement de plus de 1 300 projets inscrits dans des PCAET, soit 15 % de l'ensemble des projets relevant de ce fonds qui ont été acceptés durant cette même année.
Par ailleurs, les moyens du fonds vert ont été recentrés en 2025, avec 1,15 milliard d'euros contre 1,6 milliard d'euros de crédits consommés l'année dernière.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il nous faut couvrir, avec cette enveloppe resserrée, de nombreuses priorités. Vous pouvez compter sur moi pour préserver cette enveloppe de 100 millions d'euros, au-delà des autres priorités.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.
Mme Christine Lavarde. Je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir dit tout ce que je savais déjà, sans répondre du tout à ma question ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je viens de citer les termes de l'amendement tel qu'il a été adopté par la commission mixte paritaire, puis voté dans chacune des deux chambres, et vous me dites que vous n'allez pas suivre le Parlement, lequel a décidé de manière souveraine la création d'une enveloppe de 200 millions d'euros... Cela pose question quant à notre travail de parlementaires !
Par ailleurs, j'ai fait un petit peu d'archéologie et je suis allée chercher ce qui avait été voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 : l'amendement n° II-788, examiné en deuxième partie, visait à flécher 250 millions d'euros vers le fonds climat territorial, et les conditions devaient être déterminées au cours du premier semestre 2024. Tout cela écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs !
M. Jean-François Husson. Et il ne s'est rien passé !
Mme Christine Lavarde. Cela fait deux fois que le Parlement vote de manière souveraine et que le Gouvernement ne suit pas ce vote. Je ne comprends pas : je croyais que le fonds vert devait sceller un pacte de confiance avec les collectivités ; or c'est tout l'inverse que vous faites ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. - Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
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