Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 20/02/2025
Question posée en séance publique le 19/02/2025
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains.
Mme Florence Lassarade. Madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la loi Égalim vise à garantir une meilleure rémunération des viticulteurs en imposant des prix reflétant les coûts de production et en instaurant des indicateurs de prix pour encadrer les négociations.
Pourtant, dans le secteur viticole, son application se heurte à plusieurs obstacles.
D'une part, l'absence d'indicateurs de prix spécifiques au vin empêche une évaluation objective des coûts de production, compliquant la fixation de prix justes.
D'autre part, la renégociation obligatoire des contrats entraîne une charge administrative supplémentaire et génère des tensions commerciales.
En parallèle, les viticulteurs sont également confrontés à un manque de transparence sur les marges et à une complexité législative croissante, qui freinent l'efficacité de la loi Égalim.
À cette complexité s'ajoutent des inquiétudes économiques liées à la situation internationale. En effet, la réélection de Donald Trump ravive les craintes d'un retour des taxes douanières sur les vins français et le cognac, ce qui pourrait affecter leur compétitivité sur le marché américain et fragiliser encore davantage la filière. Mes collègues Daniel Laurent et Corinne Imbert, sénateurs de Charente-Maritime, partagent mes préoccupations.
Face à ces défis, les viticulteurs envisagent la création d'une organisation de producteurs pour mieux structurer la filière et renforcer leur poids dans les négociations afin de stabiliser le marché. Cette initiative nécessite des adaptations réglementaires.
Madame la ministre, dans ce contexte, quelles actions concrètes les pouvoirs publics peuvent-ils mettre en place pour assurer une application plus efficace de la loi Égalim dans le secteur viticole et protéger les viticulteurs français face aux tensions commerciales internationales ? Envisagez-vous de les aider à créer une organisation de producteurs ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Florence Lassarade, qu'il s'agisse de contractualisation écrite obligatoire ou d'un taux de contractualisation élevé, il est important de rappeler que la filière vitivinicole est soumise aux dispositions de la loi Égalim et qu'elle souhaite le demeurer.
Par ailleurs, vous vous faites l'écho des difficultés, que je connais, de cette filière, lesquelles sont liées à la situation spécifique de premier acheteur.
Le premier acheteur est souvent le négociant, qui ne contractualise pas toujours et n'est donc pas tenu de respecter les indicateurs liés aux matières premières prévus dans la loi Égalim.
Autre particularité de cette filière, le vin étant stockable, il peut exister un écart important de coûts d'une année sur l'autre.
En conséquence, des transactions se font à des prix très bas et les productions se retrouvent dévalorisées, même quand elles sont sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo).
Pour remédier à cette situation, deux priorités s'imposent, qui pourraient être incluses dans le futur projet de loi Égalim que ma collègue Véronique Louwagie et moi-même allons bientôt présenter au Parlement.
En premier lieu, nous devons accomplir un travail sur l'amont.
Vous avez eu raison de dire que l'organisation de producteurs (OP) était fondamentale, car elle permettra une meilleure consolidation de l'amont agricole grâce à des contrats-cadres et à des contrats de filière.
En second lieu, un travail s'impose sur les indicateurs, qui sont aujourd'hui beaucoup trop nombreux et hiérarchisés. Le rôle des interprofessions est ici absolument capital.
Je tiens à saluer le travail accompli par les sénateurs Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet, qui nous ont remis les conclusions de leur rapport d'information sur le suivi des lois Égalim, sur la base desquelles nous travaillerons à ce futur projet de loi.
Le sujet que vous abordez, madame la sénatrice, a également une résonance au niveau européen, avec la révision du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit règlement OCM.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Annie Genevard, ministre. Sur ce texte, la France a une voix qui porte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.
Mme Florence Lassarade. Madame la ministre, les viticulteurs girondins vous attendent sur le terrain. D'autres secteurs très impactés, comme les Côtes du Rhône ou le Languedoc, ont besoin de mesures structurantes.
Il faut véritablement mettre en pratique ces évolutions de la loi Égalim : nous demandons du concret ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
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