Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 20/02/2025
Question posée en séance publique le 19/02/2025
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Ian Brossat. Monsieur le Premier ministre, ce matin même, au Sénat, nous auditionnions les candidats au Conseil constitutionnel. Leur nomination n'a évidemment rien d'anodin, car il ne s'agit pas de n'importe quelle institution. Il s'agit d'une des institutions les plus importantes de notre République, l'institution garante de la constitutionnalité des lois.
Le premier candidat que nous avons auditionné, Philippe Bas, a suscité un large consensus. (Applaudissements sur l'ensemble des travées. - Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Je le dis d'autant plus librement qu'il n'est pas issu de nos rangs - je crois que cela vient de se voir. (Sourires.)
Le deuxième candidat, Richard Ferrand, n'a pas suscité - c'est le moins qu'on puisse dire - le même enthousiasme, au point d'être rejeté par une majorité de commissaires aux lois tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Il n'échappe finalement au couperet des trois cinquièmes qu'à une voix près, grâce à l'abstention bienveillante et complice des députés du Rassemblement national. (Huées sur des travées du groupe Les Républicains.)
Ma question est double.
Quel deal caché, quel accord de couloir, quel marchandage d'arrière-cuisine a donc été conclu pour aboutir à l'abstention de l'extrême droite ? La question se pose avec d'autant plus d'acuité que l'une des premières audiences que Richard Ferrand pourrait présider concerne une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité d'un élu. Or il se trouve, comme par hasard, que c'est l'un des enjeux du procès pénal de Mme Le Pen !
Une seconde question en découle. Ne pensez-vous pas précisément, au vu des conditions chaotiques de cette nomination, qu'il serait sage que le Président de la République procède à une autre désignation, qui échappe à tout soupçon, pour présider le Conseil constitutionnel ? (Applaudissements prolongés sur les travées des groupes Les Républicains, GEST, SER, CRCE-K et sur des travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 20/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2025
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pendant un instant, j'ai cru être l'objet de vos applaudissements !
Je veux à mon tour, dans le sillage du sénateur Brossat, saluer la désignation du sénateur Bas au Conseil constitutionnel, que vous pouvez applaudir une fois encore si vous le souhaitez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi. C'est un bon début !
M. Patrick Mignola, ministre délégué. Monsieur le sénateur Ian Brossat, si je ne partage pas l'ensemble de vos propos, il est un élément sur lequel nous nous rejoignons : il s'agit de l'importance du rôle du Conseil constitutionnel... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Et de sa crédibilité et de son indépendance !
M. Patrick Mignola, ministre délégué. ... dans la vérification de la conformité et de la constitutionnalité des lois, et du respect des règles, auquel, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes tous attachés.
En l'occurrence, il existe une règle de désignation des membres du Conseil constitutionnel, qui s'impose autant à M. le président du Sénat qu'à Mme la présidente de l'Assemblée nationale ou à M. le Président de la République. Selon cette règle, la candidature que chacun d'entre eux présente est validée si et seulement si elle n'est pas rejetée par une majorité de trois cinquièmes des suffrages exprimés. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
En tant que premiers défenseurs de nos institutions, vous reconnaîtrez facilement que chacun doit se plier à cette procédure. À ce titre, je ne doute pas que le Conseil constitutionnel saura, dès demain, s'assurer à vos côtés du bon respect des règles de nos institutions. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains. - Applaudissements sur des travées des groupes UC et RDPI.)
Un sénateur du groupe CRCE-K. Quelle honte !
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