Question de M. BONNEAU François (Charente - UC-A) publiée le 13/02/2025
Question posée en séance publique le 12/02/2025
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. François Bonneau. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville.
Madame la ministre, imaginez une cuve qui convient largement aux besoins de ses utilisateurs et que l'on vient subrepticement siphonner pour d'autres usages et d'autres besoins. Un beau jour, inévitablement, elle se tarit. Alors, ceux-là mêmes qui l'ont asséchée viennent réclamer aux utilisateurs de quoi la remplir de nouveau.
Cette petite fable, c'est l'histoire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Depuis des années, celle-ci contribue à la solidarité nationale. Ce sont près de 100 milliards d'euros qui ont été prélevés dans cette caisse, et ce sans aucune contrepartie. Et aujourd'hui, pour la renflouer, l'État vient pomper dans les caisses des mairies, des collectivités et des hôpitaux dans des proportions insensées.
Dans le secteur privé, le taux maximal applicable à l'employeur est de 28 %. Pour l'année 2025, le Gouvernement impose aux employeurs publics un taux de 34,36 %. C'est déjà considérable, mais ce n'est que le début, car ce taux doit grimper jusqu'à 43,65 % en 2028.
Par exemple, la ville de Cognac, en Charente, a une masse salariale de 6 millions d'euros. En application du décret relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL, publié le 30 janvier 2025, sa cotisation augmentera de 200 000 euros par an pendant quatre ans. Au terme des quatre années, il lui faudra donc trouver 800 000 euros en plus dans son budget de fonctionnement.
Les élus, selon leurs propres termes, sont confrontés à un « déluge » de charges et sont « démotivés ».
La raison commande de ne pas dépasser le taux plafond de 28 % applicable au secteur privé. Cette perte de recettes pour la caisse pourrait être compensée par une fraction de CSG, comme cela était prévu à l'origine.
Madame la ministre, allez-vous entendre la voix de ces élus et réduire le taux des cotisations à la CNRACL des collectivités et des hôpitaux ? Allez-vous réfléchir à d'autres sources de financement pour équilibrer cette caisse ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 13/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 12/02/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le sénateur François Bonneau, vous connaissez la situation actuelle du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le déficit de la CNRACL s'élevait à 2,5 milliards d'euros en 2023 et, si nous ne faisons rien, celui-ci atteindra 11 milliards d'euros en 2030.
Vous connaissez aussi les causes de ce déséquilibre financier. Le financement de cette caisse repose exclusivement sur les cotisations de ses affiliés et de leurs employeurs. Dès lors, l'origine du déséquilibre est à chercher avant tout, comme pour tous les régimes de retraite, dans la dégradation du ratio démographique entre actifs et retraités, du fait de l'évolution de la pyramide des âges.
Par ailleurs, en tant qu'élus, vous n'ignorez pas que le recours de plus en plus fréquent à du personnel contractuel, catégorie qui n'est pas assujettie aux cotisations à la CNRACL, contribue à ce déficit. (On renchérit sur des travées du groupe SER.)
Le Gouvernement mesure combien cette caisse, par le passé, a contribué à la solidarité entre régimes, ce qui a dégradé d'autant sa propre situation.
Il faut donc trouver en urgence des solutions à cette situation. Vous savez que le Gouvernement, afin d'apporter une première réponse, a décidé le 30 janvier dernier d'augmenter de trois points par an pendant quatre ans, de 2025 à 2028, le taux de cotisations des employeurs de ce régime. (Murmures sur les travées du groupe UC.)
Je suis consciente que cette hausse est de taille. Le Gouvernement mesure l'impact qu'aura l'effort demandé. Cependant, conformément aux souhaits du Premier ministre, cette hausse est moins brutale que celle qui était prévue auparavant.
Par ailleurs je vous remercie à ce propos de votre proposition , nous ne perdons pas de vue les autres hypothèses, que nous ne nions pas. Plusieurs mesures sont à l'étude. En novembre 2023, le Gouvernement a saisi du problème l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale de l'administration (IGA), qui nous ont transmis un certain nombre de propositions. Celles-ci doivent bien sûr faire l'objet d'une concertation sans tabou, en bonne intelligence avec les parlementaires comme avec les employeurs territoriaux et hospitaliers.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'organiser une telle concertation sur les solutions qu'il convient d'apporter, afin de garantir à la CNRACL un équilibre financier durable. (M. François Patriat applaudit.)
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