Question de Mme PATRU Anne-Sophie (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 06/02/2025
Question posée en séance publique le 05/02/2025
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - MM. Bernard Fialaire et Michel Masset applaudissent également.)
Mme Anne-Sophie Patru. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. J'y associe les autres sénateurs d'Ille-et-Vilaine, Dominique de Legge, Sylvie Robert et Daniel Salmon.
Madame la ministre, notre département a été frappé par des crues historiques : Rennes, Guipry-Messac, Redon, Bruz, Guichen, Pacé, Noyal-Châtillon-sur-Seiche - et j'en passe -, voilà autant de communes dont les habitants ont affronté la montée des eaux de l'Ille, de la Vilaine et de la Seiche alors qu'à la dépression Herminia a succédé la tempête Éowyn.
Face à cette situation inédite pour notre territoire, M. le ministre de l'intérieur a annoncé que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle devrait être accélérée pour aider nos populations à se remettre sur pied, ce dont nous remercions le Gouvernement. Je pense notamment aux commerçants, aux agriculteurs et à tous les professionnels qui ont été touchés, mais également aux forces de sécurité et de secours - les pompiers, la sécurité civile, les services de la préfecture -, qui continuent en ce moment même d'oeuvrer pour protéger les populations et répondre à l'urgence.
Quant aux élus locaux - et en particulier les maires, socles de la République et fantassins de nos territoires - et aux équipes d'agents municipaux, ils ont été une nouvelle fois au rendez-vous, premier maillon du lien d'urgence établi avec nos habitants.
Ces événements s'inscrivent dans le cadre du changement climatique, qui démultiplie et augmente l'intensité des épisodes extrêmes. Face à ces risques accrus, les communes sont de plus en plus confrontées à des refus d'assurance. Notre collègue Jean-François Husson a dénoncé ce phénomène dans son rapport d'information publié l'année dernière sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.) L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a fait de même, et notre collègue Jean-François Longeot a récemment posé, sur ce sujet, une question d'actualité au Gouvernement. (Ah ! sur des travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé. Excellent !
Mme Anne-Sophie Patru. Tous ont tiré la sonnette d'alarme sur les difficultés croissantes que rencontrent les collectivités pour obtenir une couverture d'assurance.
Madame la ministre, nos élus ont engagé leurs communes, leurs services et les budgets communaux pour pallier l'urgence. Quelles compensations envisagez-vous de mobiliser, au travers des fonds d'urgence, pour ces communes ? Quelles actions le Gouvernement compte-t-il déployer pour répondre à ce risque assurantiel croissant ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST et sur des travées des groupes RDPI et RDSE.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 06/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Patru, je veux commencer par apporter à mon tour, au nom du Gouvernement, tout mon soutien aux sinistrés de la longue série d'intempéries qui ont frappé l'ouest de notre pays.
Je vois que vous êtes assise à côté de la sénatrice Amel Gacquerre, qui elle aussi a dû faire face à pareil épisode sur notre territoire commun. Vous avez raison de dire que ces événements sont liés au dérèglement climatique et qu'ils sont appelés à se répéter.
Je tiens à saluer l'excellence des services de prévision - Météo-France et Vigicrues - et des forces de secours, dont la mobilisation a permis qu'il n'y ait aucune victime et que, en dépit du traumatisme, la situation soit traitée de la manière la plus apaisée possible.
La première réunion au cours de laquelle pourront être déclarés des états de catastrophe naturelle se tiendra le 6 février. Mes services de Vigicrues, qui doivent préparer les dossiers, ont reçu des consignes pour qu'ils soient instruits le plus rapidement possible.
En ce qui concerne les mesures d'urgence, vous savez qu'il existe un dispositif de soutien, la DSECG, ou dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, qui contribue à la réparation et à la reconstruction des infrastructures qui ne sont pas assurées. Je pense évidemment aux routes ou aux ponts - la question s'est notamment posée récemment dans la Loire. Nous mobiliserons cette enveloppe pour réparer les dégâts causés par les épisodes que vous évoquez, madame la sénatrice.
Quant aux travaux que nous pouvons faire pour rehausser notre résilience face à des événements climatiques, c'est tout l'enjeu du fonds vert que de les financer. Ce fonds a été renforcé dans la dernière ligne droite de la discussion budgétaire, et je remercie les nombreux sénateurs qui y ont contribué.
Enfin, vous avez raison de dire qu'il est inadmissible de ne pas pouvoir être assuré, que l'on soit, d'ailleurs, un particulier ou une collectivité locale. Avec mes collègues François Rebsamen et Éric Lombard, je travaille à régler ce problème.
M. Jean-François Husson. Et la solution ? Tout de suite, maintenant ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Comme vous le savez, l'une de mes missions est de rééquilibrer le régime des assurances et de trouver les voies et moyens d'une amélioration de la prévention. Je souhaite à cet égard inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi de votre collègue Christine Lavarde visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, qui a été adoptée à l'unanimité au Sénat (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. - Mme Amel Gacquerre applaudit également.),...
M. Jean-François Husson. Voilà ! Très bien !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. ... parce qu'elle apporte de premières solutions. (M. François Patriat applaudit.)
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