Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 06/02/2025
Question posée en séance publique le 05/02/2025
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Madame la ministre, ce lundi, les microcrèches étaient en grève. Le signal d'alarme est lancé !
En effet, un projet de décret, pris en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, risque de mettre en péril ces structures, qui jouent pourtant un rôle clé dans l'accueil de la petite enfance.
Depuis 2010, ces crèches, qu'elles soient privées ou publiques, se sont développées grâce à la souplesse dont elles bénéficient en matière d'encadrement. Elles ont en partie comblé un manque, notamment en milieu rural, où l'offre d'accueil de la petite enfance reste insatisfaisante. Rappelons à cet égard qu'un enfant sur trois vit dans une commune rurale.
Aujourd'hui, les microcrèches représentent 13 % de l'offre totale : le soutien qu'elles apportent est donc essentiel. Leur succès est indéniable, mais leur avenir semble menacé. En imposant des contraintes trop abruptes, ce décret risque de provoquer une vague de fermetures.
Sachant qu'il manque déjà 10 000 professionnels dans le secteur de la petite enfance, peut-on vraiment se permettre de perdre un grand nombre de places d'accueil d'ici à 2026 ?
Soyons clairs : il ne s'agit pas de remettre en cause l'alignement des exigences en matière de diplôme. Un enfant est un enfant, quel que soit son mode d'accueil ou son lieu de vie. Il a, sans aucune ambiguïté, les mêmes droits et les mêmes besoins. Il est dès lors légitime d'harmoniser les conditions d'encadrement ; encore faut-il donner du temps aux professionnels pour qu'ils puissent s'adapter !
Dans cette perspective, des possibilités de validation des acquis de l'expérience pourraient-elles être introduites s'agissant d'obtenir le niveau de diplôme requis ? Quel est le calendrier envisagé pour l'entrée en vigueur du décret ?
Tout cela aura mécaniquement une incidence sur le financement de ces crèches, mais aussi un coût financier pour les familles. Qu'en sera-t-il exactement ?
Madame la ministre, les inquiétudes sont vives, pour les professionnels comme pour les familles et pour les élus. Autour de ce décret, les interrogations et les interprétations sont légion : pouvez-vous nous apporter des éléments de clarification ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 06/02/2025
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Madame la sénatrice Marie-Claude Lermytte, nous avons eu l'occasion d'évoquer ce sujet ce matin même lors de mon audition devant la commission des affaires sociales. Aussi, je vous remercie de votre question, qui va me permettre de préciser ce qu'il en est, pour l'ensemble de la représentation nationale.
Vous le savez, les modes de garde sont pluriels dans notre pays. Et les crèches de petite taille ont, comme les autres structures, des obligations à respecter en matière de qualification de celles et de ceux qu'elles emploient pour s'occuper des tout-petits, dans la mesure où, par définition, nous n'avons rien de plus précieux à confier que nos enfants.
Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est ici offerte pour rendre hommage à l'ensemble des personnels qui s'occupent de nos enfants au quotidien.
Quelle est la situation, madame la sénatrice ? Vous l'avez rappelé, des microcrèches se sont installées un peu partout sur les territoires. Or les conditions dérogatoires d'encadrement et de formation qui y avaient cours doivent désormais faire l'objet d'une normalisation. Tel est le sens du décret que le Gouvernement va publier.
Que dit le projet de décret ? Il pose une obligation de formation pour les nouveaux recrutements - j'insiste : pour les nouveaux recrutements -, et ce - j'insiste de nouveau - à compter du 1er septembre 2026.
Pourquoi insister sur ces deux points ? Parce que cette rédaction signifie, d'une part, qu'il n'y aura pas de licenciements dans les microcrèches, contrairement à ce que l'on a pu lire, et, d'autre part, qu'il est laissé beaucoup de temps pour les recrutements à venir - c'est le moins que l'on puisse dire, puisque nous sommes le 5 février 2025 et que l'échéance est fixée au 1er septembre 2026.
Il est important de rassurer les parents comme les élus.
Je m'adresse aux parents : nous faisons tout pour que vos enfants soient accueillis dans les meilleures conditions. J'en veux pour preuve que l'État joue son rôle d'accompagnement via, d'un côté, bien sûr, le complément de libre choix du mode de garde et, de l'autre, les crédits d'impôt accordés aux entreprises qui réservent des berceaux dans les crèches.
Et je m'adresse aux élus : il n'y a aucune précipitation. Il va s'écouler dix-huit mois avant que ne s'appliquent aux nouveaux recrutements les obligations de formation dont nous sommes en train de parler.
Voilà notre lecture du projet de décret sur lequel vous m'interrogez, madame la sénatrice. Quel que soit le mode de garde, ce qui importe, c'est la qualité d'accueil offerte à chacune et chacun de nos enfants. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. - MM. Bernard Fialaire, Claude Malhuret et Bruno Sido applaudissent également.)
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