Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 30/01/2025
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'inadaptation de l'outil d'occupation du sol à grande échelle (OCS GE) aux enjeux du suivi de l'artificialisation.
En pratique, l'OCS GE est une base de données produite à partir de prises de vues aériennes, de données existantes extraites des bases de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), et de toutes autres données mobilisables issues de référentiels nationaux ou locaux. L'OCS GE nouvelle génération est produite par des processus automatisés reposant sur l'intelligence artificielle, et des traitements de généralisation. Chaque jeu de données fait l'objet d'une co-construction avec les territoires. Les acteurs locaux sont associés à diverses étapes de la production afin d'apporter leur connaissance du territoire, notamment sur le thème « usages » de l'OCS GE.
Surtout, cet outil est au coeur du décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, modifiant notamment l'article R101-1 du code de l'urbanisme. Ce décret et son annexe ont fait de l'OCS GE l'outil de référence pour le suivi de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme à partir de 2031 et pour la fixation d'objectifs menant vers le zéro artificialisation nette des sols (ZAN).
En pratique, l'OCS GE permet de déterminer les zones perméables et imperméables et de distinguer les espaces agricoles, naturels ou artificialisés. Destiné à suivre l'évolution de l'artificialisation des sols, il devrait normalement permettre aux collectivités du Calvados comme d'ailleurs d'être à jour dans leur suivi. Apprécié pour son intérêt et sa gratuité, cet outil n'est pourtant pas optimal. Certes, des corrections peuvent être apportées par l'humain, mais certains éléments restent incorrects. Par exemple, les arbres qui bordent les voies peuvent, vus du ciel, faire disparaître les routes, qui sont ainsi classées comme espaces non-artificialisés. De même, concernant les friches urbaines ou en lisière de l'urbain, beaucoup sont notées « sans usage » ou en « activités agricoles », ces deux fonctions classant indûment ces zones comme non artificialisées. Ce faisant, l'OCS GE comptabilisera de l'artificialisation future en cas de projet sur ces fonciers pourtant en friche.
Dans le Calvados, les collectivités souhaitent souligner que l'OCS GE présente également des limites, tant sur le plan juridique qu'en matière de couverture calendaire. En effet, l'outil est livré avec un an de latence, mais surtout sa réalisation est liée à des photographies réalisées il y a 3 ou 4 ans. Ce laps de temps apparaît incompatible avec l'élaboration de documents d'urbanisme et avec celle des rapports réguliers d'artificialisation prévus par la loi. Elles rappellent, enfin, que les contrôles réalisés par les territoires ne valent nullement validation intégrale de l'outil par ces derniers.
Du fait de son imprécision, l'OCS GE est légitimement source d'inquiétudes pour les élus, ceci d'autant plus qu'il aura un impact sur leurs politiques en matière d'urbanisme. En conséquence, elle lui demande que les signalements réalisés lors des contrôles par les territoires soient pleinement pris en compte, mais aussi une évolution de la méthode pour que l'outil corresponde réellement à la nomenclature portée par le décret de 2023 ; en somme de faire évoluer l'OCS GE afin de corriger les erreurs qui constituent un réel frein à son utilisation.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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