Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 30/01/2025
M. Patrick Kanner attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la non prise en compte des professionnels de santé associatifs par la prime SEGUR.
Mise en place le 5 août 2024 dans le cadre des revalorisations salariales des professionnels de santé, elle s'applique aux personnels exerçant au sein de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. Cependant, un angle mort subsiste dans son attribution : les salariés des associations du secteur sanitaire et médico-social, bien que professionnels de santé à part entière, en sont exclus.
Cette exclusion touche particulièrement des structures telles que le Groupe Pascal, spécialisé en addictologie, et l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), oeuvrant auprès de personnes en situation de vulnérabilité physique, sociale ou d'âge. Ces associations, reconnues d'utilité publique, s'appuient sur des équipes de professionnels qualifiés qui répondent aux mêmes exigences que leurs homologues des secteurs publics. Or, leur fonctionnement repose sur des financements fragiles, souvent constitués de subventions volontaires des collectivités et d'appels à projets.
En l'absence d'une revalorisation salariale équivalente, ces associations courent le risque de voir leurs activités se réduire voire cesser complètement. Ce qui, de fait, priverait des publics vulnérables d'un accompagnement essentiel.
Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'inclure les salariés associatifs exerçant dans le secteur sanitaire et médico-social, parmi les critères d'éligibilité de la prime SEGUR.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 27/02/2025
La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.
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