Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/01/2025
M. Hugues Saury interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le bilan de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le 11 février 2025 marquera le 20e anniversaire de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ». Adoptée en 2005, celle-ci a redéfini les droits des personnes handicapées ainsi que les obligations des acteurs privés et publics dans de nombreux domaines, marquant une avancée législative significative pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. L'accessibilité constitue l'élément majeur de cette loi qui en fixe les obligations pour les établissements recevant du public (ERP), mais aussi pour les transports, les logements, les écoles... Le Gouvernement s'était alors donné dix ans pour réaliser les aménagements nécessaires puis neuf années supplémentaires pour certains ERP au vu des difficultés à respecter le calendrier défini. Près de vingt ans après, et malgré des progrès indéniables en termes d'accessibilité des espaces et bâtiments publics, force est de constater que beaucoup reste à faire comme le dénoncent plusieurs associations ou collectifs : accessibilité des logements, mobilités adaptées à tous, accès à l'emploi - public comme privé -, inclusion des enfants à l'école, etc..... Or, aujourd'hui les délais arrivent à échéance et seuls 900 000 ERP sur près de deux millions sont conformes selon Madame Fadila Khattabi, ancienne ministre déléguée aux personnes handicapées.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin que la loi de 2005 soit effectivement appliquée, dans l'intérêt des personnes en situation de handicap.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap.
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