Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 30/01/2025
M. Fabien Gay interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville sur la décision d'arrêter les contrats aidés.
La circulaire du 7 novembre 2024 relative au pilotage des contrats "Quartiers 2030" pour la fin de l'année 2024 et l'année 2025, prévoit que les contrats aidés arrivant à échéance ne pourront pas faire l'objet d'une révision.
Auparavant, il était possible de négocier des prolongements de contrats jusqu'à 9 ans, ou de remplacer un départ.
Cela signifie donc, en creux, la fin de ces dispositifs, qui facilitent le retour à l'emploi des personnes qui sont le plus éloignées de la vie professionnelle, et qui permettent à des structures, comme les associations de quartier, de fonctionner malgré des moyens toujours plus réduits.
Cette décision est incompréhensible, alors que les contrats aidés ont produit des effets très positifs, puisque près de 60 % des personnes en ayant bénéficié sont en chemin de sortie de la précarité économique par l'obtention d'emplois durables.
De plus, il va en découler une réduction drastique des activités dans les quartiers prioritaires, où ces associations sont bien souvent les seules à proposer des animations diversifiées aux habitants et habitantes.
En Seine-Saint-Denis notamment, ces associations de quartier occupent une place centrale pour améliorer le climat social des sequano-dyonisiens, dans un contexte de rupture d'égalité devant les services publics.
La fin des contrats aidés va donc aggraver les inégalités territoriales, d'autant que le projet de loi de finances prévoit une réduction de 90 millions d'euros dans le cadre du budget opérationnel de programme n°147.
Ce nouveau désengagement de l'État est inquiétant.
Aussi, il lui demande que les contrats aidés soient maintenus, et qu'en concertation avec les villes et acteurs et actrices de terrain, des solutions soient trouvées pour améliorer la situation des quartiers prioritaires en lieu et place d'une énième réduction de budget des contrats de ville.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 29/01/2026
La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 a fixé le montant total des crédits du programme 147 (politique de la ville) à 609 Meuros. Ce montant représente une diminution d'environ 5 % par rapport à celui voté en LFI pour l'année 2024, qui s'établissait à 639 Meuros. Pour autant, il convient de préciser qu'il s'agit d'un volume de crédits globalement supérieur à celui des années antérieures, puisque depuis la LFI 2020 (450 Meuros en AE et 475 Meuros en CP), les crédits politique de la ville sont en constante augmentation. Cette évolution ne caractérise pas un désengagement budgétaire, mais bien un accroissement de moyens dans la durée. Pour illustration, les crédits du programme 147 ont notamment été sanctuarisés en 2025 s'agissant des contrats de ville et du dispositif de réussite éducative (258,5 Meuros). Le dispositif des adultes-relais poursuit deux objectifs : renforcer la médiation entre les habitants et les institutions afin d'améliorer leurs conditions de vie, et favoriser l'insertion professionnelle des adulte-relais dans un emploi durable après avoir travaillé sur ces missions de médiation. Le dispositif des adultes-relais a fait l'objet d'une ouverture de crédits de 98 Meuros en LFI 2025, soit un niveau identique à 2023 et 2024, permettant ainsi de poursuivre ce dispositif apprécié par les acteurs locaux et les habitants des QPV. Pour tenir compte des attentes des territoires les plus en difficulté, des postes supplémentaires d'adultes-relais ont été notifiés en septembre 2025 aux préfectures. Compte tenu de l'importance des adultes-relais au sein des quartiers difficiles de la politique de la ville et afin de consolider le maillage territorial, il est sollicité le maintien des crédits pour 2026. La durée des conventions d'adultes-relais est fixée à 3 ans renouvelable une fois, soit 6 ans au maximum permettant une rotation des adultes-relais, car l'objectif de ce dispositif, outre la médiation au sein des quartiers politique de la ville, est aussi d'insérer ces personnes dans la vie professionnelle après cette expérience qui comprend un volet professionnalisation, à travers le suivi de formations et l'expérience acquise. A l'issue de cette période de 6 ans, une nouvelle convention de 3 ans peut être conclue avec la même structure employeuse, mais un nouvel adulte-relais devra être recruté. Ainsi, cette limite de 6 ans ne s'applique pas aux postes d'adultes-relais, mais à celles et ceux qui les occupent. S'agissant des personnes non reconduites dans les postes d'adultes-relais, un accompagnement est organisé afin que leur fin de mission puisse déboucher sur un projet professionnel pérenne.
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