Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 30/01/2025
M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur un projet de décret relatif aux micro-crèches.
Bien que la natalité en France soit sur une pente descendante, avec un indice conjoncturel de fécondité de 1,59 enfant par femme en métropole en 2024, atteignant son plus bas niveau depuis plus d'un siècle, et un nombre de naissances au plus bas depuis 1946, la question de la garde des jeunes enfants est un sujet de préoccupation majeur des jeunes parents qui souhaitent concilier carrière professionnelle et vie familiale.
Aux côtés des accueils petite enfance portés par les services publics communaux, les micro crèches privées complètent l'offre d'accueil en collectivité.
Le projet de décret relatif à la nouvelle procédure d'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et au renforcement de la qualité d'accueil dans les micro-crèches suscite des inquiétudes chez les personnels de la petite enfance.
Inspiré des préconisations du rapport conjoint des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas), datant de 2024, sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, ce projet de décret, qui a été soumis à l'examen du Conseil d'État, entend contraindre l'exercice de l'activité des micro crèches.
Ce changement des règles d'organisation et les nouvelles exigences relatives notamment à la qualification des personnels et à leur évolution professionnelle, risquent de fragiliser ces structures.
Si tout doit être fait pour sécuriser l'accueil des enfants, ces modifications ne doivent pas mettre en difficulté ces structures et in fine les parents en recherche de solutions.
Aussi, il lui demande quelles solutions elle compte arrêter pour que ce projet de décret ne nuise pas au service d'accueil de la petite enfance.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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