Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 30/01/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'obligation, depuis le 1er janvier 2025, pour les employeurs publics de participer à la prévoyance des agents, sous réserve de la labellisation du contrat conclu entre ces derniers et leur mutuelle.
En effet, plusieurs échanges avec les représentants du personnel des collectivités locales mettent en lumière que cette condition de labellisation impose souvent aux agents de souscrire une garantie supplémentaire couvrant le risque "invalidité". Cette exigence entraîne une augmentation significative des cotisations, dépassant largement le montant de la participation de l'employeur. Ainsi, ce dispositif, initialement perçu comme une avancée sociale, devient inefficace pour nombre d'agents.
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation et garantir une véritable amélioration du pouvoir d'achat et des conditions sociales des agents publics concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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