Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 30/01/2025
M. Fabien GENET attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique au sujet de l'implémentation de l'intelligence artificielle (IA) au sein des services publics.
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a affirmé vouloir accélérer le déploiement de l'intelligence artificielle au sein des services de l'État (administration, service des impôts, santé, éducation...), dans un objectif d'optimisation des dépenses et de performance accrue. Toutefois, les détails de cette implémentation et ses avantages effectifs, aussi bien économiques que qualitatifs, restent à éclaircir.
En novembre dernier, le rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) souligne les effets incertains du développement de l'IA, tantôt gage d'un véritable bond productif et qualitatif, tantôt aux effets plutôt mitigés sur les statistiques de productivité, et donc, en termes d'économies effectuées. Par conséquent, son déploiement appelle au préalable à une étude d'impact et des estimations concrètes.
Au-delà des perspectives purement économiques, l'IA soulève des enjeux majeurs pour notre souveraineté numérique et notre sobriété énergétique, avec des conséquences environnementales bien documentées. Ces effets ne peuvent être négligés pour le développement d'une IA de confiance, bénéfique à nos services et notre pays.
Aussi, M. le Sénateur appelle le Gouvernement à clarifier ses intentions sur le sujet et à assurer aux citoyens la bonne prise en compte de l'entièreté des retombées liées à l'IA dans sa mise en oeuvre.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 17/04/2025
Le Gouvernement est pleinement engagé dans le développement et l'intégration de l'intelligence artificielle au sein des services publics, avec pour ambition d'améliorer l'efficacité administrative et d'optimiser les politiques publiques. Cette dynamique s'est concrétisée lors du comité interministériel du numérique et de l'intelligence artificielle, qui s'est tenu le 6 février 2025 et a permis de fixer plusieurs orientations stratégiques. Chaque ministère élabore actuellement une feuille de route dédiée à l'intelligence artificielle afin de structurer son adoption au sein des grandes politiques publiques. Une attention particulière est portée à des secteurs clés tels que la santé, l'éducation, la justice ou encore la défense, où l'IA peut jouer un rôle majeur en matière d'efficacité et d'innovation. Ce travail s'inscrit dans le cadre du plan « Convergence IA » de France 2030, qui vise à accroître les investissements en recherche appliquée et en développement d'IA spécialisées dans des domaines stratégiques comme l'industrie, l'agriculture, la formation, la santé ou le spatial. L'objectif est à la fois de renforcer la compétitivité française en plaçant l'IA au coeur de l'innovation et d'accélérer l'atteinte des objectifs de France 2030, pour une meilleure production, un meilleur cadre de vie et une meilleure compréhension des enjeux contemporains. Par ailleurs, le déploiement de l'intelligence artificielle doit s'accompagner d'une approche rigoureuse en matière de sécurité et de confiance. L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) joue un rôle clé dans cet effort en travaillant à la sécurisation des systèmes d'IA, en élaborant des schémas d'évaluation et en accompagnant les acteurs du secteur afin de prévenir les risques liés à la cybersécurité. La souveraineté numérique est également un enjeu essentiel, et le Gouvernement veille à ce que les solutions développées soient adaptées aux besoins de l'administration tout en garantissant leur fiabilité et leur résilience. L'État entend également faire de la commande publique un levier stratégique pour soutenir les acteurs innovants du secteur et favoriser l'adoption de technologies d'IA éprouvées et adaptées aux contextes administratifs. Dans cette perspective, des partenariats avec des leaders technologiques sont encouragés afin de garantir l'accès aux meilleures pratiques et solutions disponibles. Enfin, pour assurer un déploiement cohérent et maîtrisé, l'ensemble des ministères présenteront d'ici juin 2025, à l'occasion du salon Vivatech, leur feuille de route détaillant comment les expérimentations conduites ces dernières années seront généralisées à plus grande échelle. Conscient des enjeux liés à la souveraineté numérique, à la sobriété énergétique et aux impacts environnementaux de l'IA, le Gouvernement est déterminé à assurer une mise en oeuvre responsable et équilibrée de ces technologies. Il reste pleinement mobilisé pour faire de l'intelligence artificielle un outil au service de l'intérêt général et de la transformation efficace des services publics.
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