Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la contamination des réseaux d'eau français au chlorure de vinyle monomère au chlorure de vinyle monomère (CVM).
Selon une étude publiée par l'Université d'Angers le 16 janvier 2025, les canalisations en PVC installées en France entre les années 1960 et 1980 contiennent des résidus de chlorure de vinyle monomère (CVM), une substance gazeuse reconnue comme cancérogène par le centre international de recherche sur le cancer.
L'étude indique que « à ce jour, la concentration de CVM présente dans l'eau du robinet dépasse dans plusieurs milliers de communes la limite règlementaire (0,5 ug/L) en vigueur depuis 1998 au sein de l'Union européenne » et précise que « plusieurs centaines de milliers de Français sont manifestement concernés, souvent à leur insu, par ces contaminations ».
Par ailleurs, elle souligne que « les analyses menées par l'État français au niveau des unité de distribution et au sein du domicile des usagers n'ont pas permis de remédier aux contaminations, puisqu'elles n'ont pas été suivies d'une campagne d'information nationale ni d'un programme de rénovation généralisé des canalisations polluées ».
Le sénateur souhaite connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'informer la population du risque lié à la contamination des réseaux d'eau par des résidus de CVM et de remplacer les canalisations polluées.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 24/04/2025
Le Chlorure de vinyle monomère (CVM) est un produit chimique purement synthétique. Il n'existe aucune source naturelle de ce composé. La présence de CVM dans l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) peut provenir soit d'une contamination de la ressource en eau (pollutions industrielles ou accidentelles), soit d'une migration dans l'eau à partir de certaines conduites en Polychlorure de vinyle (PVC) des réseaux de distribution d'eau. En effet, la fabrication du PVC repose sur la polymérisation du CVM. Depuis 1980, une étape de fabrication permet désormais de réduire la concentration en CVM résiduel à des concentrations inférieures à 1 ppm dans le PVC fabriqué. Seules les canalisations en PVC datant d'avant 1980 peuvent induire une migration de CVM dans l'eau. Le risque de migration est accru lorsque les facteurs suivants augmentent : le linéaire de canalisations en PVC ancien emprunté par l'eau (cas des extrémités de réseaux par exemple), la concentration en CVM initiale dans ces canalisations, le temps de contact de l'eau avec ces canalisations, la température de l'eau. Le CVM fait partie des paramètres chimiques inscrits dans la directive européenne sur l'eau potable (98/83/CE, puis 2020/2184) avec une limite de qualité à respecter (0,5 µg/L). Dès 2001, les obligations européennes ont été transposées dans la réglementation nationale (décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001). Conformément à la directive européenne de 1998, le CVM n'était pas systématiquement mesuré dans le cadre du contrôle sanitaire, sauf en cas de circonstances particulières (pollution d'une nappe d'eau d'origine industrielle, réalisation de campagnes de mesures spécifiques, etc.). En application des règles techniques précisées par la circulaire DGS/SD7A n° 2003-445 du 17 septembre 2003, la présence de CVM dans l'eau potable était déterminée par calcul à partir des spécifications de la migration maximale du polymère constitutif des matériaux ou des produits de traitement entrant au contact de l'eau. L'analyse du CVM dans l'eau à la sortie des installations de traitement a été rendue systématique dans le cadre du contrôle sanitaire des ARS à partir de 2007. Dès lors, la France va plus loin que la réglementation européenne en mesurant directement le CVM dans l'eau, alors que la réglementation européenne prévoit uniquement l'estimation par calcul de la présence théorique de CVM dans l'eau. Ainsi, l'acquisition de données dans le cadre du contrôle sanitaire est effective depuis le début des années 2000, avec une évolution importante à partir de 2007-2008 en lien avec la montée en compétence analytique des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux s'agissant de la mesure du CVM. A ce jour, plusieurs centaines de milliers de données sont disponibles sur la France entière. En 2023 et 2024, près de 66 000 analyses ont été réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire avec un taux de conformité de plus de 98 % par rapport à la limite de qualité européenne fixée à 0,5 µg/L. Au regard de l'avis rendu par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments en janvier 2005, les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de CVM dans l'eau potable ont été précisées dès 2006 (circulaire n° DGS/SD7A/2006/110 du 8 mars 2006). En parallèle du contrôle sanitaire, le ministère chargé de la santé a mandaté le laboratoire d'hydrologie de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses), de l'environnement et du travail afin de mener une campagne nationale exploratoire de mesure du CVM dans l'eau potable sur la période 2008-2010. Considérant les résultats de cette campagne et un nouvel avis de l'Anses de juillet 2012, la Direction générale de la santé (DGS) a fait évoluer les modalités de gestion (instruction n° DGS/EA4 n° 2012-366 du 18 octobre 2012) en demandant aux Agences régionales de santé (ARS) d'identifier les secteurs à risque du réseau de distribution d'eau potable grâce notamment aux données patrimoniales fournies par les collectivités et d'engager un plan d'échantillonnage pluriannuel, avec l'appui des Personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE). Cette instruction encadre également les modalités de gestion des non-conformités. En 2020, sur le fondement des retours d'expérience des ARS, des professionnels de l'eau et d'études scientifiques, la DGS a de nouveau précisé les modalités de gestion via l'instruction n° DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 en replaçant la PRPDE, au regard de sa compétence et connaissance de son réseau, comme acteur central dans la gestion de la problématique du CVM dans les EDCH. Cette instruction précise le calendrier de mise en oeuvre des actions correctives graduées selon les concentrations mesurées. Dorénavant, les PRPDE sont chargées des investigations sur les réseaux à risque. Par ailleurs, les ARS poursuivent la sensibilisation des collectivités à la problématique des CVM dans l'eau. Elles sensibilisent également les comités de bassin des agences de l'eau afin que celles-ci puissent apporter un soutien financier aux collectivités concernées (réalisations d'études dites patrimoniales et/ou réalisation de travaux de remplacement des canalisations incriminées, seule solution efficace et pérenne). Lorsque les mesures correctives de court terme (purges) ne sont pas possibles ou pas efficaces, ou en l'absence de retour à la conformité par des mesures de long terme dans les délais encadrés par l'instruction de 2020, des mesures de restrictions de consommation d'eau doivent être prononcées. La PRPDE informe alors les consommateurs de la restriction et met à leur disposition de l'eau de qualité potable (en citerne, en sachet, conditionnée) jusqu'au retour à la conformité.
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