Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de portabilité d'un livret A et d'un livret de développement durable et solidaire entre deux établissements bancaires et ses implications sur la mobilité bancaire des épargnants.
Depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques peuvent proposer un livret A à leur client. Depuis le 1er janvier 2012, il n'est plus possible pour les épargnants de transférer un compte de livret A ou de développement durable et solidaire (LDDS) vers un autre établissement bancaire. L'épargnant souhaitant changer d'établissement doit donc clôturer son livret avant d'en ouvrir un nouveau auprès de son nouvel établissement bancaire.
Cette procédure présente un coût pour l'épargnant lorsque celui-ci a accumulé des intérêts sur son livret d'épargne lui permettant de rehausser le seuil réglementé de dépôt permettant de bénéficier du taux d'intérêt le plus élevé sur le livret concerné.
À l'inverse, un livret d'épargne populaire peut être transféré d'un établissement bancaire à un autre en conservant les bénéfices acquis auprès de l'établissement bancaire initial.
Le sénateur souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter la mobilité bancaire des épargnants, tout particulièrement concernant un livret ou un livret de développement durable et solidaire.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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