Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de délai maximal accordé au service des stages d'un établissement d'enseignement supérieur pour l'instruction d'une demande d'établissement d'une convention de stage déposée par l'un de ses étudiants.
Au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation, un établissement scolaire peut proposer des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger.
Au titre de l'article L. 124-2 du même code, l'établissement est « chargé d'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ».
En pratique, si de nombreuses structures proposent des stages à des fréquences permettant aux étudiants d'anticiper les délais de procédure administrative ayant trait à l'établissement d'une convention de stage, toutes les offres de professionnalisation ne sont pas nécessairement prévisibles et un long délai de traitement de la demande par l'établissement universitaire peut disqualifier un étudiant lors de la sélection des stagiaires par la structure hôte.
Or, il apparaît que les établissements publics et privés ne présentent pas les mêmes délais de traitement d'une demande d'établissement d'une convention de stage. En effet, certains prévoient même - dans leur règlement intérieur et en l'absence de norme supérieure en la matière - un délai d'un mois, alors que des établissements proposant une formation identique ou comparable peuvent fournir une convention de stage en seulement quelques jours.
Le sénateur souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'harmoniser les délais de traitement d'une demande d'établissement d'une convention de stage par un établissement d'enseignement supérieur afin de permettre l'égal accès des étudiants à des opportunités de professionnalisation.
- page 242
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .
Page mise à jour le