Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - NI) publiée le 30/01/2025
M. Christopher Szczurek appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement, après les déclarations du Premier ministre Michel Barnier du 9 octobre 2024, promettant que les communes ayant conservé ces compétences après le 1er janvier 2026 pourraient continuer à les exercer.
Les compétences eau et assainissement doivent faire l'objet d'un transfert obligatoire au 1er janvier 2026 au plus tard, au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Dans le département du Pas-de-Calais, 9 intercommunalités sont concernées par cette obligation, principalement situées dans le sud rural, où l'habitat est plus dispersé. Les élus locaux de ces territoires ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations concernant les difficultés opérationnelles et financières liées à ce transfert. Ces inquiétudes ont été relayées au Sénat et ont également fait l'objet de plusieurs questions écrites de ma part, déposées en octobre et mai 2024 ainsi qu'en octobre 2023.
Le 9 octobre 2024, M. Michel Barnier, alors Premier ministre, annonçait publiquement que le transfert obligatoire n'aurait finalement pas lieu, et que les communes resteraient libres de choisir leur mode de gestion des services d'eau et d'assainissement. Cette promesse, bien accueillie par les élus locaux, a suscité l'espoir de nombreux maires et municipalités concernés.
Alors qu'un nouveau Gouvernement a été nommé, monsieur le ministre pourrait-il préciser la concrétisation de cette promesse majeure qui a entraîné beaucoup d'oppositions et d'inquiétudes pour les maires et les municipalités concernées.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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