Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 30/01/2025
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur le fait qu'aucun crédit n'est versé aux communes au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les voies départementales situées en agglomération.
Elle lui demande pourquoi la longueur des voiries départementales qui sont intégrées au périmètre d'une agglomération communale, n'est pas prise en compte pour le calcul de la DGF attribuée à la commune, et lui rappelle que ces voies représentent des dépenses non négligeables à la charge des communes, pour toute une série de tâches qui leur incombent, notamment le balayage, le déneigement, l'entretien des avaloirs, le fauchage des bas-côtés, la construction et l'entretien des trottoirs, des stationnements et passages surélevés, la signalisation ou encore l'éclairage public.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 27/02/2025
Au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le critère de longueur de voirie communale est pris en compte pour la répartition de la deuxième et de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR), dites fractions "péréquation"et"cible", à hauteur de 30 % pour chacune. La prise en compte de ce critère n'a, en aucun cas, vocation à refléter les charges d'entretien de voirie supportées par les communes. En effet, la DGF n'a pas vocation à financer une politique publique particulière mais les charges générales des collectivités. Ainsi, le recensement de la longueur de voirie a été conçu comme un indicateur indirect visant à refléter l'étendue du territoire ou sa densité et les charges qui en découlent. Alors que cette longueur de voirie était auparavant prise en compte dans la dotation forfaitaire jusqu'en 2005, elle a pour cette raison été remplacée par la superficie, afin de mieux prendre en compte les charges liées à l'étendue du territoire de beaucoup de communes rurales. Comme vous le soulignez, aujourd'hui, aucune longueur de voirie n'est prise en compte pour les communes membres d'une métropole ou d'une communauté urbaine qui ont transféré à cette dernière la propriété de leur voirie communale, en application de l'obligation législative qui leur est faite par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). En effet, l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la longueur de la voirie prise en compte pour la répartition de la DSR est celle "classée dans le domaine public communal", ce qui signifie que la commune doit en être propriétaire. Pour corriger cette situation entre les communes membres d'une métropole ou d'une communauté urbaine et le reste des communes, la loi de finances initiale pour 2025 lève cette condition liée au classement dans le domaine public communal et dispose que la longueur de voirie communale prise en compte pour la répartition de la DSR sera désormais celle recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
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