Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 30/01/2025
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de publier le décret relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux à usage individuel, tel que prévu par l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique.
En France, des millions de dispositifs médicaux à usage individuel restent inutilisés dans les foyers, ce qui est notamment le cas de 60 millions d'attelles et d'orthèses. Bien que garanties pour 6 mois, elles ne sont souvent utilisées que quelques semaines. Une entreprise nantaise, en collaboration avec des industriels européens tels qu'Enovis France, Sigvaris et le groupe ELSAN, a développé une filière innovante pour collecter et réemployer ces dispositifs, notamment grâce à une centaine de bornes de collecte réparties sur le territoire.
Les résultats obtenus démontrent l'efficacité de cette démarche : deux tiers des dispositifs collectés peuvent être remis en bon état d'usage. De plus, cette filière propose des avantages nombreux, comme la réduction de l'empreinte écologique du système de santé et l'offre de produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles. Mais également, cette filière pourrait engendrer jusqu'à 5 millions d'euros d'économies pour la sécurité sociale dès 2025, et jusqu'à 54 millions d'euros annuels d'ici 2027 avec l'extension à d'autres dispositifs comme les béquilles.
Cependant, la mise en oeuvre de cette initiative est conditionnée par la publication du décret d'application de l'article L.5212-1-1 du Code de la santé publique. Bien que ce décret ait été annoncé pour juin 2024, il n'a toujours pas été publié, entravant ainsi le déploiement de la filière et limitant les avancées vers une meilleure prise en compte de l'impact environnemental dans la politique tarifaire des dispositifs médicaux.
M. Serge Mérillou demande donc à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, de préciser la date prévue pour la publication de ce décret indispensable, afin de permettre le développement et la structuration de cette filière innovante, porteuse de progrès écologique, économique et social.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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