Question de M. RUEL Jean-Marc (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 30/01/2025
M. Jean-Marc Ruel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi concernant l'obligation faite aux opérateurs de plateformes en ligne de déclarer et d'être soumis à cotisations sociales sur les frais payés auprès de ces plateformes et non seulement sur leurs propres revenus.
En effet, à titre d'exemple, un particulier qui loue aujourd'hui son véhicule de façon ponctuelle à travers une plateforme en ligne doit aujourd'hui payer des cotisations sociales sur les frais que lui facture cette plateforme. Cette situation d'une iniquité manifeste a conduit à de nombreux redressements dans la période récente. En conséquence, elle lui demande de préciser s'il s'agit là d'une application correcte des textes par les administrations compétentes et si une modification de cette situation était envisagée par le Gouvernement le cas échéant.
- page 259
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
Page mise à jour le