Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 30/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences financières des délais de traitement des dossiers des futurs retraités par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) quand ceux-ci ont perdu leur emploi quelques mois avant la liquidation de leur retraite.
Après 6 mois de versement des allocations chômage aux ayants droits, France travail exige d'eux qu'ils fournissent un relevé de carrière pour pouvoir continuer de bénéficier du versement de leurs droits. Lorsque l'ayant droit a été licencié quelques mois avant de pouvoir liquider sa retraite à taux plein, ce document est émis par la CNAV.
Or, les délais de traitement des dossiers par cette Caisse peuvent être si longs, qu'ils dépassent l'échéance des 6 mois. Ainsi, les ayants droit peuvent se retrouver sans ressources pendant plusieurs mois, alors qu'ils devraient percevoir une allocation chômage comptabilisée dans le calcul de leurs trimestres cotisés au régime général des salariés.
Le sénateur souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'adapter les règles d'éligibilité à l'allocation chômage des chômeurs proches de la retraite aux délais de traitement des dossiers par la CNAV.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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