Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 30/01/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application du nouveau zonage intégrateur unique France ruralités revitalisation (FRR), introduit par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et applicable à compter du 1er juillet 2024. Ce dispositif, qui fusionne les précédents zonages tels que les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR), exclut de son périmètre les villes de plus de 30 000 habitants, comme Nevers dans la Nièvre.
Si les mesures incitatives prévues par le zonage FRR ne suffisent pas à elles seules à garantir l'attractivité d'un territoire, elles y contribuent néanmoins de manière significative, notamment pour l'installation des professionnels de santé. L'absence de ces avantages notamment fiscaux sur une partie du département de la Nièvre engendre une injustice et alimente une concurrence inutile entre territoires, alors même que Nevers est confrontée à une grave pénurie médicale.
Ainsi, il est difficilement compréhensible que des médecins s'installant dans le département voisin de l'Allier, à seulement 50 kilomètres, puissent bénéficier des avantages fiscaux prévus par ce zonage, tandis que Nevers, où les besoins sont pourtant criants, en est exclue.
Dans ce contexte, il lui demande s'il serait envisageable, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, d'inscrire l'ensemble du département de la Nièvre au titre du dispositif France ruralités revitalisation. Cette mesure permettrait de renforcer l'attractivité de la ville de Nevers et de répondre aux enjeux majeurs en matière de santé, d'accueil des entreprises et de développement économique, dont dépend l'avenir de ce territoire.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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