Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 30/01/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les ambiguïtés entourant l'éligibilité des travaux de mise aux normes électriques dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov' ».
Si cette aide vise à financer la rénovation énergétique des logements, elle ne précise pas explicitement si les travaux de mise aux normes électriques sont inclus. Or, selon plusieurs sources, ces travaux essentiels à la sécurité des occupants ne bénéficient d'aucune aide financière, sauf dans des cas très spécifiques (logements ayant fait l'objet d'une procédure de mise en sécurité ordinaire ou de saturnisme). De plus, la subvention « Ma Prime Logement Décent » ne couvre que la rénovation de l'installation électrique, sans prise en compte de la mise aux normes.
Cette situation est problématique, car de nombreux logements anciens présentent des installations électriques obsolètes et potentiellement dangereuses. L'absence de soutien financier pour ces travaux peut dissuader les propriétaires de les entreprendre, compromettant ainsi la sécurité des habitants et la transition vers un habitat plus moderne et énergétiquement plus performant. Dans ces circonstances, certains propriétaires pourraient également être tentés de faire exécuter ces travaux à moindre coût par une personne non professionnelle.
Par ailleurs, le site officiel de « Ma Prime Rénov' » entretient une certaine ambiguïté sur cette question. Bien qu'un onglet mentionne la mise aux normes en matière de sécurité et de salubrité, aucun critère précis ne vient clarifier si les travaux électriques sont pris en charge. De même, les documents explicatifs du dispositif ne détaillent pas la situation des logements dont l'installation électrique n'est pas aux normes.
En conséquence, elle demande que l'éligibilité de la mise aux normes électriques soit clarifiée dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov' » et, dans le cas contraire, quelles mesures seraient envisagées pour pallier cette lacune et permettre aux ménages concernés d'accéder à une aide financière adaptée.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 22/01/2026
Le dispositif MaPrimeRénov'a pour objectif d'inciter les ménages, toutes catégories de revenus confondus, à rénover énergétiquement leur logement afin d'améliorer leur confort de vie ainsi que de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre. La mise aux normes de l'électricité ne générant pas de diminution de la consommation d'énergie des ménages, ce poste de travaux n'est pas éligible à ce dispositif y compris en travaux induits. Seule peut être prise en charge dans le calcul de l'aide, la modification du réseau électrique pour y raccorder un équipement éligible (ventilation, mode de chauffage, etc). Ces précisions sont à retrouver dans le guide des travaux éligibles dans le cadre d'une rénovation énergétique publié en avril 2025 et disponible sur le site de l'Agence. Concernant le dispositif MaPrimeLogementDécent, celui-ci a pour objectif de lutter contre les logements indignes ou dégradés en subventionnant une partie des travaux de réhabilitation nécessaires. Cette aide s'adresse aux propriétaires occupants de catégories Très Modestes et Modestes ainsi qu'aux propriétaires bailleurs s'engageant à respecter l'encadrement du loyer de leurs biens en contrepartie de la subvention. Dans ce parcours, une installation électrique non conforme ne peut à elle seule justifier un financement de l'Anah. L'état de l'installation électrique est en revanche un des critères de la grille d'analyse de la dégradation du logement et de la grille d'analyse de l'insalubrité de l'habitat. Une mise aux normes électrique peut donc potentiellement être financée dans le cadre d'un projet destiné à résoudre des situations de dégradation ou d'insalubrité plus globales. Ces éléments sont détaillés dans la délibération 2025-06 du Conseil d'administration de l'Agence du 12 mars 2025 à la page 5 dans le Tableau Travaux et dépenses éligibles hors rénovation énergétique ligne « Réseaux ».
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