Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 23/01/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la cession d'animaux domestiques sur internet.
Depuis 2016, la vente d'animaux domestiques par des particuliers est interdite. L'objectif du législateur était la diminution du trafic d'animaux, l'amélioration de leur traçabilité ainsi que la limitation de la concurrence déloyale entre éleveurs professionnels et particuliers.
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est venue compléter cette première disposition. Les offres de cession sur internet des animaux de compagnie sont désormais interdites et la vente en ligne est réservée aux seules animaleries et éleveurs.
Malgré ces dispositions, plusieurs associations de protection des animaux indiquent que la cession sur internet et notamment sur les réseaux sociaux se poursuit. Selon ces dernières, les groupes relatifs au commerce de chiots réuniraient plus de 600 000 membres.
Un trafic de grande ampleur organisé depuis des pays d'Europe de l'Est continue de se développer, notamment afin de répondre à une forte demande provenant essentiellement de l'ouest du continent. Il existerait ainsi une véritable production industrielle de chiots de races prisées, comme les « bouledogues français », les « carlins » ou encore les « chihuahuas ».
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire respecter la réglementation en vigueur et pour lutter contre le commerce illégal organisé d'animaux domestiques.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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