Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 23/01/2025
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
Le contrat de professionnalisation expérimental est conçu pour permettre au salarié d'acquérir des compétences spécifiques définies en concertation avec l'employeur et l'organisme de formation.
Il ne s'agit plus seulement d'obtenir une certification professionnelle totale, mais de valider un ou plusieurs blocs de compétences identifiées.
Ce contrat prévu par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'adresse prioritairement aux personnes les plus éloignées du marché du travail.
Initialement lancé dans le cadre d'une expérimentation, ce contrat qui a l'objectif d'offrir des parcours de formation plus personnalisés devait prendre fin le 31 décembre 2023.
Celui-ci a bénéficié d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2024 seulement.
Il est en effet constaté :
- qu'un nombre élevé de contrats ont été conclus (35 356 contrats entre 2018 et 2023), signe qu'il répondait à un véritable besoin ;
- que de nombreux jeunes et demandeurs d'emploi ont bénéficié de cette expérimentation (46,86 % des bénéficiaires sont des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans et 44,31 % des bénéficiaires sont des jeunes de 16 à 25 ans) ;
- qu'ils ont permis de répondre aux besoins de recrutement en créant des parcours de formation plus courts qui s'appuient sur les compétences déjà acquises, et ainsi contribuer à insérer ou à réinsérer par l'emploi.
En outre, les tensions de recrutement conduisent aujourd'hui certaines entreprises à recruter des salariés à qui il manque une partie des compétences nécessaires pour l'emploi.
Un contrat de professionnalisation dont l'objet serait élargi aux blocs de compétences permettrait de sécuriser le recrutement et la formation de ces salariés.
Elle a été interpellée par de nombreux responsables d'organismes finistériens très satisfaits de ces contrats adaptés, mais qui expriment leurs grands inquiétudes au regard du flou qui les entoure désormais.
Ils souhaitent, d'une part, que les contrats en cours ne soient pas interrompus, et d'autre part, que ces contrats soient sanctuarisés dans le droit français.
Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser comment il entend répondre à ces revendications.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/03/2025
L'expérimentation permettant de conclure un contrat de professionnalisation afin d'acquérir des compétences a permis à de nombreuses personnes éloignées de l'emploi d'accéder à un contrat de professionnalisation expérimental permettant d'acquérir des compétences. En effet, le nombre de contrats de professionnalisation expérimentaux conclus s'élève au total à 35 356 contrats. Au-delà du succès quantitatif, cette expérimentation a permis à ces personnes de s'insérer dans l'emploi tout en développant leurs compétences et à 8 387 entreprises de recruter un salarié. Cette expérimentation a réduit significativement la durée de la formation, pour la rendre plus attractive tant pour les jeunes que pour les adultes éloignés de l'emploi. Le ministère du travail et de l'emploi poursuit l'objectif d'inclusion des travailleurs en situation de handicap et de lutte contre les discriminations au travail. Le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d'une prolongation de cette expérimentation pour laquelle une loi est nécessaire.
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