Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 23/01/2025
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une problématique soulevée par les opérateurs français, notamment ceux situés dans le département du Nord, concernant la refonte de l'arrêté du 9 mai 2006 encadrant l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires.
Cette refonte, prévue pour être mise en oeuvre au courant de l'année 2025, intervient au moment où la Commission européenne procède à l'harmonisation des régulations européennes, avec une mise en application attendue à la fin de l'année 2025. Cela entraînerait pour les entreprises françaises de ce secteur une double reformulation de leurs produits : une première pour se conformer au nouvel arrêté français et une seconde pour répondre aux futures normes européennes, avec des coûts associés pour les entreprises françaises du secteur des compléments alimentaires, estimés entre 70 à 350 millions d'euros. Cette situation risque de nuire à la compétitivité de la filière, notamment dans le Nord, où le secteur des compléments alimentaires est particulièrement dynamique.
Elle souhaite donc savoir pourquoi le Gouvernement entend mettre en oeuvre une telle réforme au niveau national avant même l'harmonisation des régulations européennes, et s'il a mesuré l'impact d'une telle décision sur l'emploi et l'innovation dans ce secteur. Elle sollicite ainsi l'intervention de Madame la Ministre pour suspendre la mise en oeuvre de l'arrêté national jusqu'à la finalisation de l'harmonisation européenne.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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