Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 23/01/2025
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés que connaît la fonction publique pour attirer les candidats, puis les retenir.
France Stratégie a rendu public le 9 décembre 2024 un rapport intitulé « Travailler dans la fonction publique : le défi de l'attractivité ». Si la crise n'est pas toute récente, elle est devenue structurelle et durable. Elle touche désormais les trois versants de la fonction publique de façon alarmante. On compte, par exemple, trois fois moins de candidats aux concours de la fonction publique d'État, notamment dans l'enseignement, que pendant la décennie 2000-2010. 15 % des postes s'en trouvent non pourvus en 2022. 64 % des collectivités territoriales repèrent quant à elles au moins un champ professionnel en tension en 2023.
France Stratégie propose de bâtir une stratégie globale autour de différents leviers : image, reconnaissance, évolutions de carrière, rémunérations, qualité de l'emploi et des conditions d'exercice.
En conséquence, elle lui demande s'il compte inspirer son action de cette stratégie, afin de parvenir à susciter suffisamment de vocations et à assurer ainsi la qualité et la continuité des services publics sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 20/03/2025
Le récent rapport de France stratégie corrobore le constat fait depuis plusieurs années d'une baisse structurelle de l'attractivité de la fonction publique qui a conduit le Gouvernement à prendre de nombreuses mesures concrètes en agissant sur plusieurs leviers. Plusieurs actions ont été menées pour faciliter les recrutements par concours dans les corps ou cadres d'emplois, via notamment une professionnalisation accrue des épreuves. Une circulaire de la Première ministre visant à rénover les concours d'accès à la fonction publique a ainsi été publiée le 29 septembre 2023 afin de prolonger et systématiser cette démarche. La création de la marque employeur « Choisir le service public », et l'ouverture du site éponyme qui regroupe l'ensemble des offres d'emploi des trois versants de la fonction publique, a renforcé la visibilité des emplois proposés au sein des trois versants de la fonction publique. Concernant les conditions d'emplois, d'importants travaux sont engagés. L'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) des agents publics, facteurs d'attractivité et de fidélisation déterminants pour les administrations publiques, a récemment donné lieu à l'ouverture de plusieurs chantiers à l'échelle interministérielle. Ces travaux sont régulièrement partagés avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. En outre, la mise en oeuvre des réformes relatives à la prévoyance et la protection sociale complémentaire, a donné lieu à plusieurs accords entre les différents partenaires sociaux et dont la déclinaison opérationnelle est en cours. Enfin, sur le volet salarial, deux séries de mesures sont venues renforcer l'attractivité de la fonction publique. Des mesures générales, avec la revalorisation du point d'indice à hauteur de 3,5 % et 1,5 %, respectivement en 2022 et 2023, ont été prises dans un contexte de forte inflation. Des dispositifs transversaux complémentaires sont venus protéger les agents publics, que ce soit en maintenant leur pouvoir d'achat (relèvement de l'indice minimum de traitement, prime de pouvoir d'achat) ou en améliorant leurs perspectives de carrière (rénovation des carrières des agents de catégorie C et B, fluidification des promotions dans les trois versants). Des mesures catégorielles d'ampleur, ciblées sur des filières professionnelles en tension, se sont conjuguées avec les mesures générales, pour renforcer l'attractivité de la fonction publique. Sur la période 2017-2024, elles sont évaluées à près de 10,4 milliards d'euros pour la seule fonction publique d'Etat (Grenelle de l'éducation, Loi de Programmation pour la recherche, Beauvau de la sécurité, États généraux de la justice ) et se sont traduites par des gains de rémunération immédiats mais aussi de meilleures perspectives d'évolution pour les agents concernés. Dans la fonction publique hospitalière mais aussi territoriale, le Ségur de la Santé a permis des revalorisations importantes pour plus d'un million d'agents dans le secteur du soin, social et médico-social, dépassant les 8 milliards d'euros annuels. Outre la dynamisation des carrières des personnels médicaux et paramédicaux, la création du complément de traitement indiciaire, a permis le versement immédiat de 190 euros nets mensuels, une reconnaissance salariale ouvrant droit à pension.Enfin, le sujet de l'attractivité de la fonction publique demeure au coeur des discussions avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social.
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