Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 23/01/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice concernant les délais de vérification de l'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger.
L'inscription d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger à l'état civil nécessite que les services du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Nantes instruisent une demande en opposabilité. Le délai de traitement des demandes est actuellement de nombreux mois, parfois années, entrainant pour les personnes concernées des situations compliquées vis-à-vis de l'administration française.
Il lui demande quelles solutions peuvent être mises en place afin d'améliorer cette situation aux conséquences préjudiciables, particulièrement pour nos compatriotes qui veulent vivre une nouvelle vie familiale et maritale.
- page 188
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le