Question de M. BACCHI Jérémy (Bouches-du-Rhône - CRCE-K) publiée le 23/01/2025
M. Jérémy Bacchi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant une situation de non rémunération au cours de la période du premier confinement.
Il lui demande si un employé recruté en qualité d'agent de service restauration au sein d'un CROUS en contrat à durée déterminé de droit public qui aurait refusé le basculement de son contrat en service hébergement du fait de la nécessité de garder son enfant de moins de 16 ans à domicile, avait, dans tous les cas de figure, y compris la fermeture du service restauration, droit à l'autorisation spéciale d'absence et au maintien, intégral de ses rémunérations et ce, sans délai de carence, le temps de la fermeture de la structure d'accueil de l'enfant ; cette règle étant applicable jusqu'au 1er juin 2020.
Il lui demande également, dans le cas où, le droit n'aurait pas été appliqué, quelles sont les voies de recours actuelles pour un salarié n'ayant pas perçu l'intégralité de ses droits en 2020.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche .
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