Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 23/01/2025
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de remboursement des dispositifs médicaux remis en état.
Crée par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent être mis sur le marché après avoir été remis en bon état d'usage. Nous sommes toujours dans l'attente des décrets d'application.
La remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux à usage individuel comporte de nombreux avantages. Elle permet de limiter l'empreinte écologique de la santé en évitant la production de dispositifs neufs, de proposer des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et ainsi garantit des économies pour la sécurité sociale. Les professionnels du secteur estiment que ces dispositifs pourraient générer 5 millions d'euros d'économie sur le budget de la sécurité sociale dès 2025.
Pour autant, la mise sur le marché de ces dispositifs n'aura pas l'impact écologique et économique espéré si leur utilisation n'est pas encouragée par un coût pour les patients moins important que s'ils se tournent vers des dispositifs neufs.
Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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