Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 23/01/2025
Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une problématique qu'elle a déjà soumise au Ministère concerné le 07/03/2024 - qui n'a pas donné suite - relative à la situation délétère que vivent les fonctionnaires en attente d'un passage devant le conseil médical en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé, congé de longue maladie (CLM) et congé de longue durée (CLD).
Elle expliquait alors que lorsqu'ils sont dans cette situation, le versement de leur traitement est conditionné à l'accord du conseil médical (CM) qui doit donc, pour cela, se réunir. Cependant, il apparaît que la réunion de cette instance se révèle complexe à mettre en oeuvre et dès sa création, l'instance a été insuffisamment pourvue par l'État en moyens de fonctionnements et personnels. Le conseil médical se réunit dans le cadre d'une saisine pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande de l'agent. Les situations sur lesquelles le CM doit statuer sont d'abord lorsqu'un agent est atteint d'une pathologie ouvrant droit à CLD, qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'il n'a pas épuisé la période rémunérée à plein traitement d'un CLM : il est alors placé en CLM dans la limite de ses droits au plein traitement. Lorsqu'il a épuisé ses droits à CLM à plein traitement, il a la possibilité d'exercer une option pour demeurer en CLM ou, à défaut, être placé en CLD. Dans cette situation, l'avis du conseil médical est requis quelle que soit l'option demandée par l'agent. En attendant que le CM ait statué, les articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoient le maintien du demi-traitement de l'agent ayant épuisé ses droits à congé et en attente d'une décision de l'administration impliquant l'avis de l'instance médicale. Le conseil médical tardant trop souvent à se réunir, de nombreux fonctionnaires en attente d'un passage devant le CM en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un CLM ou d'un CLD se trouvent dans des situations financières périlleuses. Les administrations confirment que ces temps d'attente peuvent durer de manière déraisonnable. La Sénatrice a par ailleurs appris que cette période de carence de décision de la part d'un CM peut aller jusqu'à la fin même de la période durant laquelle le fonctionnaire concerné peut bénéficier de son demi-traitement, le laissant alors complètement dépourvu de ressources. Enfin, il apparaît également que le décret n°86-442 du 14 mars 1986, régissant, entre autres les congés de maladie des fonctionnaires de l'État, est muet sur la question du statut du fonctionnaire, en attente de réponse d'une demande de prolongation de son congé de longue maladie (CLM), à l'issue de la première année à plein traitement. Or dans le silence de ce décret de 1986, et en attendant l'avis favorable de la CMD, un employeur pourrait décider de ne rien verser au fonctionnaire concerné, parce qu'il n'est pas réellement en "prolongation de CLM". Par ailleurs, il serait par exemple aussi possible de considérer que l'attente de l'instruction, entre la première année de CLM et la prolongation de deux années suivantes, soit aussi une situation de disponibilité provisoire, justifiant le maintien du plein traitement jusqu'à la décision effective de prolongation.
Cette situation d'indétermination est particulièrement choquante, elle demande donc au ministre quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que de tels états de fait ne puissent s'installer, pour remplir les blancs du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dans le respect du dialogue social, et ce afin que les fonctionnaires en CLM ou en CLD ne voient pas leurs droits bafoués de la sorte.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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