Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 23/01/2025
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non prolongation du dispositif de contrat de professionnalisation expérimental et, en cas de prolongation de ce type de contrat, sur la suppression de l'aide à l'embauche qui lui est associée.
Contrairement au contrat de professionnalisation classique, ce type de contrat n'a pas pour but l'obtention d'une certification officielle, mais vise plutôt à favoriser le développement de compétences professionnelles spécifiques en adéquation avec les besoins de l'entreprise. Par sa souplesse, il permet aux personnes en recherche d'emploi, notamment les plus éloignées du marché du travail, de bénéficier d'une formation personnalisée mieux adaptée à leurs aptitudes et leurs aspirations professionnelles. En outre, en privilégiant la formation en entreprise à celle assurée par des centres souvent éloignés géographiquement ou peu accessibles pour les personnes à mobilité réduite, il s'avère particulièrement adapté aux personnes en situation de handicap. Or, si le contrat de professionnalisation expérimental a bénéficié d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2024., preuve de son succès tant auprès du public auquel il s'adresse qu'aux entreprises qui le forment, ce dispositif a, malheureusement, pris fin à cette date pour des raisons purement budgétaires.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle, mais souhaitable, prolongation de cette expérimentation assortie de l'aide à l'embauche dont ils bénéficiaient.
- page 199
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 13/03/2025
L'expérimentation permettant de conclure un contrat de professionnalisation afin d'acquérir des compétences a effectivement permis à des personnes en situation de handicap et à des personnes éloignées de l'emploi d'accéder à un contrat de professionnalisation expérimental permettant d'acquérir des compétences. En effet, le nombre de contrats de professionnalisation expérimentaux conclus s'élève au total à 35 356 contrats depuis 2018, dont 116 bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Au-delà du succès quantitatif, cette expérimentation a permis à ces personnes de s'insérer par l'emploi tout en développant leurs compétences et à 8 387 entreprises de recruter un salarié. Cette expérimentation a réduit significativement la durée de la formation, pour la rendre plus attractive tant pour les jeunes que pour les adultes éloignés de l'emploi. Le ministère en charge du travail et de l'emploi poursuit l'objectif d'inclusion des travailleurs en situation de handicap et de lutte contre les discriminations au travail. Pour ce faire, il étudie actuellement la possibilité de prolonger cette expérimentation pour laquelle une loi est nécessaire. Enfin, si l'aide à l'embauche de salariés en contrats de professionnalisation a pris fin le 1er mai 2024 dans une logique de retour à une situation avant crise sanitaire, d'autres aides demeurent. En effet, une aide forfaitaire de 2 000 euros est versée par France Travail aux entreprises à l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation. De plus, une aide de 2 000 euros est également versée par France Travail aux entreprises à l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Enfin, une aide de 3 000 euros est versée par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées aux employeurs qui recrutent une personne en situation de handicap en contrat de professionnalisation. Toutes ces aides sont cumulables, permettant ainsi aux employeurs de percevoir jusqu'à 7 000 euros pour l'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation.
- page 1183
Page mise à jour le