Application par l'administration de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022 relatif à la détention de la nationalité française

Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 23/01/2025

Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application par son administration de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, relatif à la détention de la nationalité française.
Aux termes de l'article 30-3 du code civil, « lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ». La Cour de cassation en déduit que la nationalité française d'un parent ayant été établie, elle n'a pas à l'être pour ses enfants mineurs, lesquels suivent la condition du parent dont ils tenaient la nationalité française. Il n'y a donc pas à demander pour ces enfants mineurs, en vue de la délivrance d'un titre d'identité, l'établissement d'un certificat de nationalité française. Aucune instruction modificative n'a été élaborée à la suite de cette décision.
Elle lui en demande les raisons et à quel moment il est envisagé de mettre en oeuvre la décision de la plus haute juridiction de notre ordre judiciaire.

Publiée dans le JO Sénat du 23/01/2025 - page 183

En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.