Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication du nombre d'autorités de supervision et de règlementations applicables au secteur numérique.
D'après une étude intitulée « Les télécoms : l'investissement au service de la connectivité », les opérateurs télécoms sont supervisés par trois autorités nationales différentes (le ministère de l'économie et des finances, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ANSSI, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL) et deux autorités européennes (l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, ENISA, et les Autorités européennes de surveillance).
L'étude souligne que certaines lois et réglementations nationales et européennes imposent des déclarations redondantes, notamment le règlement DORA, la déclaration des cyberattaques à l'ANSSI et à la CNIL, ou encore la directive résilience des entités critiques (REC) qui impose une déclaration - par les opérateurs - à l'ANSSI et au Ministère, puis par l'ANSSI à l'ENISA.
L'étude indique que centraliser les déclarations des opérateurs auprès d'un seul acteur (par exemple l'ANSSI) sous forme de guichet unique, pourrait être une mesure de simplification et d'harmonisation, d'autant plus que chaque autorité peut avoir sa propre procédure de déclaration.
Le sénateur souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de simplifier et harmoniser les déclarations des opérateurs télécoms aux autorités de supervision.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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