Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la procédure préalable à la réalisation de travaux de rénovation d'une salle des fêtes par une commune.
De nombreux élus locaux demandent la simplification de la procédure préalable à la réalisation de travaux sur le bâtiment d'un établissement recevant du public (ERP). Ils soulignent, en effet, que pour rénover - par exemple - une salle des fêtes, une commune doit, aujourd'hui, missionner un architecte et plusieurs bureaux d'études.
Une fois le pré-projet défini, la commune doit ensuite le présenter à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) qui émet des recommandations. Puis, la commission de sécurité incendie dans les ERP doit, à son tour, émettre un avis - celui-ci pouvant différer, voire être incompatible avec celui de la CCDSA.
Les élus locaux soulignent l'aspect chronophage et le surcoût que peut occasionner la mise en conformité du projet de travaux avec les deux avis de ces commissions et indiquent que leur fusion serait souhaitable.
Le sénateur souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de réduire le coût et le temps d'examen des projets de travaux communaux portant sur les bâtiments des établissements recevant du public.
- page 173
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le