Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la procédure préalable à la modification, par une commune ou un syndicat de commune, de la fréquence de collecte des ordures ménagères résidentielles sur son territoire.
De nombreux élus locaux soulignent la lourdeur de la procédure prévue pour modifier la fréquence de collecte des ordures ménagères résidentielles sur leur territoire.
Ils indiquent, en effet, que la collectivité doit demander, au préalable, l'avis du préfet, ce qui allongerait la procédure et pourrait faire l'objet d'une simplification.
Alors que l'association des maires ruraux de France appelle le Gouvernement à oeuvrer au retour du plein exercice de la liberté communale et de l'autonomie des maires dans la gestion communale, le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement sur cette question.
- page 173
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le