Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la vente de dépendances du domaine public autoroutier concédé (DPAC) aux sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Selon certaines informations, d'anciennes dépendances du DPAC seraient déclassées du domaine public par arrêté ministériel puis cédées à des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ces cessions pourraient porter sur des délaissés autoroutiers ou encore des biens immobiliers à usage de bureaux.
Le sénateur souhaite donc être informé de cette situation (surfaces vendues, produit de ces cessions et affectation de celui-ci).
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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