Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/01/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur les possibles conséquences de la fermeture des réseaux 2G et 3G sur le fonctionnement des dispositifs de sécurité installés dans des logements et des locaux professionnels.
Selon une étude publiée par le cabinet PWC en juillet 2024, la fermeture à venir des réseaux 2G et 3G pourrait perturber le fonctionnement, voire mettre à l'arrêt, les dispositifs médicaux connectés de 500 000 patients, le service d'appel de secours aux automobilistes (E-call) utilisé - en moyenne - 2 000 fois par an, 50 000 appareils de téléassistance des personnes dépendantes et isolées, les ascenseurs de logements et de bâtiments concernant plus de 12 millions de Français et les dispositifs d'alarmes connectées visant à protéger les locaux résidentiels et professionnels de 970 000 résidents et très petites entreprises.
L'étude a recensé que, au 1er janvier 2024, 4 millions de dispositifs connectés dépendaient du réseau 2G et 3,8 millions du réseau 3G. En prenant en compte le calendrier de fermeture du réseau 2G par les opérateurs (fin 2025 et 2026) le fonctionnement de certains d'entre eux pourrait être altéré, voire gravement perturbé, dès 2026. S'agissant, tout particulièrement, de la protection de locaux résidentiels et professionnels par des alarmes connectées, au moins 305 000 dispositifs d'autosurveillance et 666 000 dispositifs de télésurveillance qui fonctionnent aujourd'hui à partir du réseau 2G seraient mis à risque dès 2026. Concernant les dispositifs qui dépendent du réseau 3G (104 000 systèmes d'autosurveillance et 500 000 de télésurveillance), ils seraient progressivement perturbés à partir de 2029.
L'étude souligne que le remplacement de ces équipements communicants 2G/3G présente des obstacles opérationnels variables selon les applications et les entreprises, car les solutions techniques ne seraient pas encore toutes finalisées, le temps de développement, de production à l'échelle industriel des innovations et du déploiement de remplacement serait compris entre 4 et 10 ans et, enfin, l'acte de remplacement en lui-même de chaque dispositif existant requerrait des moyens humains et matériels significatifs.
Ainsi, si les industries et les acteurs concernés indiquent qu'ils souhaitent s'engager dans cette transition des réseaux 2G/3G vers la 4G/5G, ils estiment que les délais fixés par les opérateurs de télécommunication sont trop courts. Ils demandent donc un report de 2 ans de la fermeture du réseau 2G qui ne devrait pas, selon eux, débuter avant fin 2027. Ce délai permettrait, par ailleurs, de rapprocher la France du délai de plus d'environ 7 ans (celui prévu en France n'est que de 3,8 ans) laissé par les opérateurs de la plupart des pays européens aux industries avant d'entreprendre la fermeture de leur réseau de télécommunication. Il apparaît, enfin, que, dans la plupart des pays européens, la fermeture du réseau 3G intervient avant celle du réseau 2G, car le volume des dispositifs concernés par la 3G est moindre.
Le sénateur souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin que la fermeture des réseaux 2G et 3G n'empêche pas le fonctionnement de milliers de dispositifs communicants qui contribuent à assurer la sécurité des particuliers et entreprises qui les utilisent.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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