Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 23/01/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur le cadre juridique du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE).
Lors de la création de ce dispositif, qui avait vocation à remplacer la réserve parlementaire pour plus de transparence dans l'attribution de fonds publics, le choix avait été fait - par absence de visibilité - de ne pas le conditionner à la promulgation d'un décret en Conseil d'État. Le STAFE s'est ainsi mis en place et a été ajusté d'une campagne annuelle sur l'autre, permettant une certaine flexibilité. Néanmoins, l'administration s'était engagée - dans la réponse à une question écrite d'un parlementaire - à clarifier le rôle et la composition de la commission consultative du STAFE, dont le rôle est décisif dans l'attribution de ces subventions publiques, par un décret qui devait être publié avant mars 2024. Ce texte ne semble pas avoir été publié.
Elle aimerait savoir quand il le sera, de façon à renforcer la sécurité juridique et surtout la transparence du dispositif, ce qui était l'objectif initial de sa création.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
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