Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE-R) publiée le 23/01/2025
Mme Sophie Briante Guillemont interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'établissement des listes de notoriété dans nos postes à l'étranger, en particulier celles relatives aux avocats.
La liste de notoriété du barreau comprend l'avocat-conseil et les noms d'avocats connus du poste consulaire. Cette liste tient compte, en principe, de la répartition et de la densité de la communauté française, de ses éventuels besoins sur une matière juridique spécifique, ainsi que des équilibres entre spécialités juridiques exercées et contraintes géographiques. L'avis de l'avocat-conseil du poste est également demandé par le chef de poste. Il apparaît que certains postes refusent l'inscription du nom d'un avocat, même lorsque celui-ci est de nationalité française et disposant d'un diplôme français ou étranger l'autorisant à exercer localement, y compris s'il a réalisé (si nécessaire) les démarches pour exercer dans le pays en question. Or la façon d'établir ces listes peut être à l'origine de distorsions de concurrence, ainsi que l'objet de confrontation d'intérêts locaux et acquis, le tout desservant in fine la communauté française présente sur place.
Elle aimerait connaître la procédure à suivre pour contester un refus, pour un avocat - mais cela vaut également pour un médecin - de voir son nom inscrit sur la liste de notoriété, une liste qui conserve pour autant son entière utilité pour nos compatriotes ayant besoin de références.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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