Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 23/01/2025
M. Pierre Barros interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens accordés par l'État à la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour assurer ses missions de service public.
Créée en 2008, la DGFiP est une administration nouvelle, issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Elle gère la fiscalité de l'État français et des collectivités, ainsi que le pilotage de la politique immobilière de l'État. C'est un acteur essentiel, dont les moyens ne cessent pourtant de se contraindre année après année.
Les suppressions d'emplois, de services et de sites se multiplient partout sur le territoire national. De 2008 à 2024, plus de 30 000 emplois ont été supprimés, représentant un quart des effectifs totaux de la DGFiP. L'effort demandé continuera d'ici 2027 : 3 000 suppressions de postes supplémentaires sont prévues dans le « cadre d'objectifs et de moyens » pour 2023-2027. Le projet de loi de finances pour 2025 ne fait pas exception : il prévoit la suppression de 505 équivalent temps plein (ETP). Enfin, 4 000 postes sont restés vacants en 2024, malgré les besoins de la DGFiP.
Le gouvernement du Premier ministre François BAYROU a annoncé au début du mois de janvier 2025 sa volonté de lutter contre la sur-optimisation fiscale et la fraude fiscale. Toutefois, comment réussir sans offrir de moyens supplémentaires à l'administration en charge de ces questions ?
Le 3e rapport annuel sur la lutte contre l'évasion fiscale de l'Assemblée nationale évalue ce phénomène à hauteur de 80 à 100 milliards d'euros, soit plus que les budgets de l'éducation nationale et de la justice réunis. Ce rapport préconise notamment le recrutement de 4 000 agents supplémentaires dédiés au contrôle fiscal. En effet, l'augmentation des moyens accordés à la DGFiP serait une première piste de réponse bienvenue pour mieux lutter contre ce phénomène. La lutte contre l'évasion fiscale a rapporté 5,2 milliards d'euros en 2023, soit 800 millions d'euros de moins qu'en 2022.
Il souhaite donc connaître les moyens qui seront accordés à la DGFiP pour transformer l'ambition de ce Gouvernement en actes concrets.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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