Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/01/2025
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les logements adaptés aux personnes handicapées. Si 20 % des logements neufs ont l'obligation, dès leur construction, d'être accessibles aux personnes handicapées, les 80 % restants doivent être évolutifs : ils doivent pouvoir être rendus accessibles par des « travaux simples ». Cette obligation - mal respectée - date de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui a aussi prévu qu'un bilan d'application du logement évolutif serait réalisé cinq ans plus tard. Le Gouvernement a bien commandé ce bilan à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, dans un courrier de novembre 2022, et l'a bien réceptionné onze mois plus tard. Mais il ne l'a toujours pas remis au Parlement, alors qu'il était tenu de le faire avant le 24 novembre 2023. Le constat établi dans le rapport serait mitigé. Pénuries d'habitations, mises aux normes difficilement réalisables, discriminations : pour se loger, les personnes en perte d'autonomie rencontrent nombre de difficultés. Plus d'un million de personnes en situation de handicap vivant à domicile ont beaucoup de mal à sortir de chez elles, et plus de 370 000 ne peuvent pas du tout le faire, sans que l'on sache dans quelle mesure l'habitat est en cause, indique une étude rendue publique fin novembre 2024 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Certains critiquent une inertie des pouvoirs publics. Au final, malgré le mal-logement chronique des personnes handicapées, elles ont obtenu peu d'avancées ces dernières années. Aussi, elle souhaite connaître la position du nouveau Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 05/02/2026
Le rapport sur le logement évolutif prévu par l'article 64 de la loi ELAN a été remis au Parlement en avril 2025. Il présente un premier bilan qualitatif des mesures réglementaires d'application issues de la loi telles que les travaux modificatifs de l'acquéreur et la douche sans ressaut. En ce qui concerne l'accessibilité des logements, le ministère travaille sur la définition d'un label afin de permettre aux personnes en situation de handicap de repérer plus facilement le niveau d'accessibilité des logements du parc privé. Un autre chantier vise à renseigner les caractéristiques d'accessibilité des logements du parc social au sein du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS), afin de favoriser l'orientation des demandeurs vers le logement qui correspond à leur besoin en termes d'accessibilité. Enfin, pour améliorer l'accessibilité des logements du parc privé, l'Anah attribue MaPrimeAdapt'. D'un montant de 220 Meuros en 2025, elle a permis entre 2020 et 2025 d'adapter 174 335 logements. Ainsi, le Gouvernement souhaite poursuivre une politique ambitieuse d'adaptation des logements au handicap.
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