Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 23/01/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics concernant les écarts importants entre les prévisions et la réelle perception des recettes fiscales directes de la part des communes.
Comme chaque année avant la date du 15 avril, et en application de l'article 1639 A du code général des impôts, les communes doivent fournir à l'administration fiscale leur décision concernant les taux votés à retenir qui permettent le calcul des impositions directes locales pour l'année à venir.
La transmission de l'état de notification 1259 permet, lui, chaque année, d'estimer les bases prévisionnelles de recettes de la fiscalité directe. Ce document est d'autant plus important pour les collectivités que la fiscalité locale directe représente désormais la principale ressource de celles-ci.
Aujourd'hui, de nombreuses communes observent des différences notables entre les prévisions arrêtées par l'état 1259 et les réels montants de taxe sur le foncier bâti perçus par la commune. Quand bien même cet état 1259 n'est qualifié que de « prévisionnel », les différences entre la prévision et la perception contreviennent avec le principe fondamental d'équilibre budgétaire. Alors que les leviers fiscaux se trouvent restreints, les budgets communaux se doivent d'être impérativement les plus précis possibles, afin que les maires aient la visibilité financière nécessaire leur permettant d'administrer correctement leur collectivité.
Aussi, et tandis que les finances communales se retrouvent de plus en plus contraintes et exsangues, il aimerait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend-il corriger ces différences entre les prévisions et les versements afin d'améliorer la lisibilité financière permettant aux élus municipaux de bâtir des politiques budgétaires fiables.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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