Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'état d'application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique dite loi SREN, et en particulier sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du cloud computing.
L'objectif de ce texte est de renforcer la souveraineté numérique française et européenne, notamment par l'introduction de l'article 26, qui permet à l'Autorité de la concurrence de s'auto-saisir en cas de pratiques déloyales telles que la vente liée, fréquente dans ce secteur. Ces pratiques, utilisées par certains acteurs dominants du cloud empêchent la portabilité des licences logicielles, restreignent la liberté des utilisateurs et nuisent à l'innovation et à la compétitivité, notamment dans des secteurs stratégiques comme l'intelligence artificielle. La Federal Trade Commission (FTC) aux États-Unis et la Competition and Markets Authority (CMA) au Royaume-Uni se sont d'ailleurs récemment saisies du sujet, menant actuellement des enquêtes.
Malgré les objectifs affichés par la loi SREN, aucun décret d'application pourtant annoncé pour novembre 2024, n'a encore été publié. En outre, le texte prévoit que l'Autorité de la concurrence présente au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation sur ces pratiques dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation, mais aucune information n'a été communiquée à ce sujet.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement compte prendre pour garantir la publication rapide des décrets d'application de la loi SREN et permettre à l'Autorité de la concurrence d'agir pleinement. Il souhaite également connaître les initiatives prévues pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et assurer un marché du cloud compétitif et souverain. Enfin, il l'interroge sur sa volonté de travailler avec la Commission européenne pour une régulation coordonnée et efficace du cloud.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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