Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 16/01/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation des garages fictifs à Paris et en France.
Elle constate que des individus exploitent des garages fictifs pour vendre des déclarations d'achat de véhicules à des malfaiteurs. Elle cite la presse qui relate des affaires particulièrement graves, avec des milliers de fraudeurs qui, tous les ans, réalisent des dizaines de milliers d'opérations fictives.
Elle précise que cette tactique permet à ces derniers de conduire des véhicules immatriculés sous le nom de ces faux garages, leur permettant de contourner les amendes, les pertes de points, les malus écologiques, ou encore de blanchir un engin volé afin de le revendre.
Elle souligne que ces malfaiteurs falsifient les documents administratifs, entraînant des pertes fiscales considérables tout en évitant les obligations légales d'immatriculation.
Elle ajoute que ce fléau a des conséquences sérieuses sur la sécurité routière et la lutte contre la criminalité.
Elle remarque que ce fléau s'est exacerbé à la suite de la privatisation du système d'immatriculation des véhicules, en 2017.
Par conséquent, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour lutter contre ce fléau qui s'accentue de plus en plus à Paris et en France.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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