Paiement du solde MaPrimeRénov' en cas de demandeur décédé

Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 16/01/2025

Rappel de la question n°02086, publiée le 31/10/2024

M. Jean-Claude Anglars rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement les termes de sa question n°02086 posée le 31/10/2024 sous le titre : " Paiement du solde MaPrimeRénov' en cas de demandeur décédé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/01/2025 - page 91

Transformée en Question orale (n°0272S)