Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2025
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique les termes de sa question n° 01099 sous le titre « Implications financières et écologiques de la fermeture des réseaux 2G et 3G », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 17/04/2025
Les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom ont annoncé à partir de 2022 leurs plans respectifs d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine, pour un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G à l'horizon de la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relais pour la majorité des usages, notamment pour l'accès à Internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. De plus, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Les décisions d'extinction des technologies 2G et 3G relèvent de la stratégie de ces opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G, et ne relèvent pas des prérogatives du Gouvernement français, qui délivre des autorisations d'utilisation de fréquences respectant le principe de neutralité technologique. Ces décisions d'extinction des anciennes technologies, qui suivent une tendance mondiale, sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et une plus grande efficacité énergétique. Si certains équipements peuvent actuellement encore fonctionner exclusivement sur les réseaux mobiles 2G et 3G, il appartient aux usagers et aux fournisseurs de services ou de matériel de prendre sans attendre les actions nécessaires pour anticiper ces fermetures et procéder au changement de ces équipements, dans le respect des conditions contractuelles convenues avec leurs opérateurs. Les opérateurs de télécommunications mobiles accompagnent leurs clients en ce sens. Les services de l'État et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) oeuvrent également à ce que tous les utilisateurs concernés soient informés en avance des conséquences de l'extinction de ces réseaux d'ancienne génération. En particulier, une plaquette pédagogique sur le sujet, destinée aux usagers des équipements et services concernés (principalement les systèmes de télésurveillance, de téléassistance et de téléalarmes d'ascenseurs, ainsi que les visiophones connectés et certains dispositifs médicaux) sera mise en ligne dans les prochaines semaines. En outre, le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an. Enfin, concernant l'avenir du système d'appel d'urgence aux secours à bord des véhicules, le dispositif dit « e-call », mis en oeuvre dans le cadre du règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015, fait l'objet de travaux européens. La transition du dispositif vers les technologies 4G/5G a été actée par le règlement délégué (UE) 2024/1180 en date du 14 février 2024 : les constructeurs automobiles devront intégrer le dispositif « NG e-call » dans les nouveaux véhicules au 1er janvier 2026, puis sur tous les modèles produits à partir du 1er janvier 2027. La Commission européenne a également engagé une réflexion sur l'avenir du stock de véhicules équipés depuis 2018 du dispositif fonctionnant sur les réseaux 2G/3G, avec plusieurs scenarii actuellement à l'étude.
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